Morocco


Section Points Max Score
Right of Access46
Scope2030
Requesting Procedures1230
Exceptions & Refusal1530
Appeals1230
Sanctions & Protections38
Promotional Measures816
Total 74 150

Section Indicator Description Scoring instructions Max Score Findings Points Article Comments
1. Right of Access 1 The legal framework (including jurisprudence) recognises a fundamental right of access to information. Score 0 for no constitutional right to information, 1 point for a limited constitutional right, 2 points for full constitutional recognition of a public right of access to information. 2 YES 2 27. Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public.  Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi. Article 27 of the Constitution available here      
1. Right of Access 2 The legal framework creates a specific presumption in favour of access to all information held by public authorities, subject only to limited exceptions. No=0, Partially=1, Yes=2 2 YES 2 3. Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information visée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi.
1. Right of Access 3 The legal framework contains a specific statement of principles calling for a broad interpretation of the RTI law. The legal framework emphasises the benefits of the right to information. One point for each characteristic. 2 NO 0 N/A Not mentioned
2. Scope 4 Everyone (including non-citizens and legal entities) has the right to file requests for information. Score 0 point if only residents/citizens; 1 point for all natural persons; 1 point for legal persons. 2 NO 0 3. Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information visée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. 4. En application des dispositions des conventions internationales afférentes que le Royaume du Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, toute personne étrangère résidant au Maroc de façon légale a droit d'accéder à l'information visée à l'article 2 ci-dessus, selon les conditions et les procédures prévues par la présente loi. Only citizens and appears to exclude legal persons. Does also include residents.
2. Scope 5 The right of access applies to all material held by or on behalf of public authorities which is recorded in any format, regardless of who produced it. Score 1-3 points if limited definition of information information such as not "internal documents" or databases excluded, 4 points for all information with no exceptions. 4 Partially 3 2. Au sens de la présente loi, on entend par : (a) a) l'information : les données et statistiques exprimées sous forme de chiffres, de lettres, de dessins, d'images d'enregistrement audiovisuel, ou toute autre forme contenues dans des documents, pièces, rapports, études, décisions, périodiques, circulaires, notes, bases de données et autres documents à caractère général, produits ou reçus par les institutions ou les organismes concernés dans le cadre des missions de service public, quel que soit le support, papier, électronique ou autre. Broad but limited to information received as part of their work ("dans le cadre des missions de service public")
2. Scope 6 Requesters have a right to access both information and records/documents (i.e. a right both to ask for information and to apply for specific documents). Score 1 point for only documents, 1 point for information. 2 Partially 1 3. Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information visée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi.
2. Scope 7 The right of access applies to the executive branch with no bodies or classes of information excluded.This includes executive (cabinet) and administration including all ministries, departments, local government, public schools, public health care bodies, the police, the armed forces, security services, and bodies owned or controlled by the above. Score 4 points for central government agencies covered: 1 for the head of state, 1 for ministries, 1 for other non-statutory agencies created by the ministries, 1 for state and local government if the government is unitary. If it´s a federalist system, 2 points for the non-statutory agencies. This can be determined by examining the length and thoroughness of the list, if such a schedule exists. Score 1 point for the archives. Add three points and deduct 1 for each exempted central agency (such as the armed forces, police, etc). 8 Partially 5 2. Au sens de la présente loi, on entend par : (b) b) les institutions et les organismes concernés sont : — la Chambre des représentants ; — la Chambre des conseillers ; — les administrations publiques ; — les tribunaux ; — les collectivités territoriales ; — les établissements publics et toute personne morale de droit public ; — tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public ; — les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution. 18. En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d'accès à l'information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écrit, notamment dans les cas suivants : … — si les informations demandées sont déposées auprès de l'institution « Archives du Maroc ». Archives excluded, covers bodies with a public service mission and legal bodies, but not clear that Head of State is covered or all non-statutory bodies
2. Scope 8 The right of access applies to the legislature, including both administrative and other information, with no bodies excluded. Score 1 point if the law only applies to administrative documents, 2-3 points if some bodies excluded, 4 points if all legislative branch at all levels of government 4 YES 4 2. Au sens de la présente loi, on entend par : b) les institutions et les organismes concernés sont : — la Chambre des représentants ; — la Chambre des conseillers ;
2. Scope 9 The right of access applies to the judicial branch, including both administrative and other information, with no bodies excluded. Score 1 point if the law only applies to administrative documents, 2-3 points if some bodies excluded, 4 points if all judicial branch at all levels of government 4 YES 4 2. Au sens de la présente loi, on entend par : (b) les institutions et les organismes concernés sont : ... — les tribunaux ; — les collectivités territoriales ;
2. Scope 10 The right of access applies to State-owned enterprises (commercial entities that are owned or controlled by the State). Score 1 point if some, 2 points if all 2 NO 0 2. Au sens de la présente loi, on entend par : b) les institutions et les organismes concernés sont : — la Chambre des représentants ; — la Chambre des conseillers ; — les administrations publiques ; — les tribunaux ; — les collectivités territoriales ; — les établissements publics et toute personne morale de droit public ; — tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public ; — les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution. Covers établissements publics but not entreprises.
2. Scope 11 The right of access applies to other public authorities, including constitutional, statutory and oversight bodies (such as an election commission or information commission/er). Score 1 point if some bodies, 2 points if all 2 YES 2 2. Au sens de la présente loi, on entend par : b) les institutions et les organismes concernés sont : — la Chambre des représentants ; — la Chambre des conseillers ; — les administrations publiques ; — les tribunaux ; — les collectivités territoriales ; — les établissements publics et toute personne morale de droit public ; — tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public ; — les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution. Covers all statutory bodies and the oversight bodies in Title XII of the Constitution
2. Scope 12 The right of access applies to a) private bodies that perform a public function and b) private bodies that receive significant public funding. 1 point for public functions, 1 point for public funding 2 Partially 1 2. Au sens de la présente loi, on entend par : b) les institutions et les organismes concernés sont : — la Chambre des représentants ; — la Chambre des conseillers ; — les administrations publiques ; — les tribunaux ; — les collectivités territoriales ; — les établissements publics et toute personne morale de droit public ; — tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public ; — les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution. Covers bodies with a public service mission but not funded bodies
3. Requesting Procedures 13 Requesters are not required to provide reasons for their requests. Y/N answer 0 or 2 points 2 YES 2 14(1) Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon un modèle établi par la commission visée à l'article 22 ci-dessous. La demande doit mentionner le nom, prénom du demandeur, son adresse postale, le numéro de sa carte nationale d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'un étranger, le numéro du document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire marocain conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que les informations qu'il souhaite obtenir. Reasons are not listed among the information to be included in requests, but it would be better if they were explicitly not required.
3. Requesting Procedures 14 Requesters are only required to provide the details necessary for identifying and delivering the information (i.e. some form of address for delivery). Score Max 2 points and deduct if requesters are required to give any of the following: ID number, telephone number, residential address, etc. 2 NO 0 14(1) Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon un modèle établi par la commission visée à l'article 22 ci-dessous. La demande doit mentionner le nom, prénom du demandeur, son adresse postale, le numéro de sa carte nationale d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'un étranger, le numéro du document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire marocain conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que les informations qu'il souhaite obtenir. Need to provide full name, postal address and national ID number
3. Requesting Procedures 15 There are clear and relatively simple procedures for making requests. Requests may be submitted by any means of communication, with no requirement to use official forms or to state that the information is being requested under the access to information law. Max 2 points. Considerations include that there is no requirement to state that the request is under the RTI law, nor to use an official form, nor to identify the document being sought. 2 Partially 1 14(1) Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon un modèle établi par la commission visée à l'article 22 ci-dessous. La demande doit mentionner le nom, prénom du demandeur, son adresse postale, le numéro de sa carte nationale d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'un étranger, le numéro du document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire marocain conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, son adresse électronique, ainsi que les informations qu'il souhaite obtenir. (2) La demande est adressée au président de l'institution ou de l'organisme concerné par dépôt direct contre récépissé, par courrier normal ou par courrier électronique contre accusé de réception. Do need to use form but can send in any way.
3. Requesting Procedures 16 Public officials are required to provide assistance to help requesters formulate their requests, or to contact and assist requesters where requests that have been made are vague, unduly broad or otherwise need clarification. Score 1 point for help in formulation and 1 point for clarification procedures 2 Partially 1 12(1) Tout institution ou organisme concerné doit désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la mission de recevoir les demandes d'accéder à l'information, de les étudier et de fournir les informations demandées, ainsi que d'apporter l'assistance nécessaire, le cas échéant, au demandeur de l'information dans l'établissement de sa demande. 18. En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d'accès à l'information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écrit, notamment dans les cas suivants : ... — si la demande d'information n'est pas claire ; Very general reference to providing the necessary assistance and requests may be rejected if unclear
3. Requesting Procedures 17 Public officials are required to provide assistance to requesters who require it because of special needs, for example because they are illiterate or disabled. Score Yes=2 point, No=0 2 NO 0 N/A No specific reference to this
3. Requesting Procedures 18 Requesters are provided with a receipt or acknowledgement upon lodging a request within a reasonable timeframe, which should not exceed 5 working days. Score 1 point for receipt, 1 point for max 5 working days 2 Partially 1 14(2) La demande est adressée au président de l'institution ou de l'organisme concerné par dépôt direct contre récépissé, par courrier normal ou par courrier électronique contre accusé de réception. Receipt but no timelimit provided for this.
3. Requesting Procedures 19 Clear and appropriate procedures are in place for situations where the authority to which a request is directed does not have the requested information. This includes an obligation to inform the requester that the information is not held and to refer the requester to another institution or to transfer the request where the public authority knows where the information is held. Score: 1 point for information not held, 1 for referrals or 2 for transfers 2 NO 0 N/A Not mentioned
3. Requesting Procedures 20 Public authorities are required to comply with requesters’ preferences regarding how they access information, subject only to clear and limited overrides (e.g. to protect a record). Score: 2 points for Yes, only 1 point if some limitations 2 Partially 1 15. Le demandeur d'informations a le droit de déposer une plainte auprès de la commission visée à l'article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après l'expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à la plainte adressée au président de l'institution ou de l'organisme ou à compter de la date de réception de la réponse à cette plainte. La commission est tenue d'étudier la plainte et d'informer l'intéressé de la suite qui lui a été réservée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception. La plainte peut être adressée par courrier recommandé ou par courrier électronique contre accusé de réception. Has a good list of formats but doesn't make it clear that you must comply with requesters wishes in this regard
3. Requesting Procedures 21 Public authorities are required to respond to requests as soon as possible. Score: No=0, Yes=2 points 2 NO 0 N/A Not mentioned
3. Requesting Procedures 22 There are clear and reasonable maximum timelines (20 working days or less) for responding to requests, regardless of the manner of satisfying the request (including through publication). Score: 1 point for timeframes of 20 working days (or 1 month, 30 days or 4 weeks). Score 2 points for 10 working days (or 15 days, or two weeks) or less. 2 Partially 1 16(1) L'institution ou l'organisme concerné doit répondre à la demande d'accéder à l'information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d'une durée similaire, si l'institution ou l'organisme concerné n'est pas en mesure de donner suite, en tout ou en partie, à la demande de l'intéressé dans le délai précité, ou si la demande porte sur un grand nombre d'informations, ou s'il était impossible de fournir les informations durant le délai précité ou si leur délivrance nécessite la consultation préalable de tiers. 20 working days
3. Requesting Procedures 23 There are clear limits on timeline extensions (20 working days or less), including a requirement that requesters be notified and provided with the reasons for the extension. - 2 YES 2 16(1) L'institution ou l'organisme concerné doit répondre à la demande d'accéder à l'information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d'une durée similaire, si l'institution ou l'organisme concerné n'est pas en mesure de donner suite, en tout ou en partie, à la demande de l'intéressé dans le délai précité, ou si la demande porte sur un grand nombre d'informations, ou s'il était impossible de fournir les informations durant le délai précité ou si leur délivrance nécessite la consultation préalable de tiers. (2) L'institution ou l'organisme concerné est tenu d'aviser l'intéressé au préalable de ladite prolongation, par écrit ou par courrier électronique, tout en précisant les raisons. Another 20 days, but grounds not very clear.
3. Requesting Procedures 24 It is free to file requests. Score: No=0, Yes=2 points 2 Partially 1 5(1) A l'exception des services rémunérés conformément aux textes réglementaires en vigueur, l'accès à l'information est gratuit. There are some exceptions to this and, according to the reviewer, they are not very clear.
3. Requesting Procedures 25 There are clear rules relating to access fees, which are set centrally, rather than being determined by individual public authorities. These include a requirement that fees be limited to the cost of reproducing and sending the information (so that inspection of documents and electronic copies are free) and that a certain initial number of pages (at least 20) are provided for free. Score 1 point for fees being limited to reproduction and delivery costs and set centrally, 1 point for at least 20 pages free of charge or for fees being optional 2 Partially 1 5(2) Toutefois, le demandeur de l'information prend en charge, le cas échéant, le coût de reproduction ou de traitement des informations demandées et le coût de leur envoi jusqu'à lui. Not clear what is covered ("le cout de reproduction ou de traitement … et le coût de leur envoi jusqu'à lui"). Fees are not set centrally and there are no free pages.
3. Requesting Procedures 26 There are fee waivers for impecunious requesters. - 2 NO 0 N/A Not mentioned
3. Requesting Procedures 27 There are no limitations on or charges for reuse of information received from public bodies, except where a third party (which is not a public authority) holds a legally-protected copyright over the information. Score: No=0, Yes=2 points 2 Partially 1 6. Les informations ayant été publiées, mises à la disposition du public, ou délivrées à leur demandeur, par les institutions ou les organismes concernés, peuvent être utilisées ou réutilisées à condition que cela soit fait à des fins légitimes sans altération du contenu desdites informations, que leur source et la date de leur émission soient indiquées et qu'il n'y ait pas atteinte ou préjudice à l'intérêt général ou atteinte aux droits d'autrui. 29. Toute altération du contenu des informations obtenues ayant porté préjudice à l'institution ou l'organisme concerné ou utilisation ou réutilisation de ces informations ayant porté atteinte ou préjudice à l'intérêt général ou atteinte aux droits d'autrui en court pour la personne qui a obtenu ou utilisé lesdites informations, selon le cas, des sanctions prévues à l'article 360 du Code pénal. Does provide for reuse but under restrictive terms and with harsh penalties for breaching them
4. Exceptions & Refusal 28 The standards in the RTI Law trump restrictions on information disclosure (secrecy provisions) in other legislation to the extent of any conflict. Score 4 points for a resounding "yes" and 1/2/3 points if only for some classes of information or for some exceptions. If the state secrets law is not trumped by the RTI law max score is 2 points. 4 Partially 1 7(1) En vue de préserver les intérêts supérieurs de la Patrie et conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 27 de la Constitution et sous réserve des délais prévus aux articles 16 et 17 de la loi n° 69-99 relative aux archives, font objet d'exception au droit d'accès à l'information toutes les informations relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, à la vie privée des personnes ou celles ayant le caractère de données personnelles ainsi que les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution et à la protection des sources des informations. (2) Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux informations dont la divulgation est préjudiciable : 1. aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ; 2. à la politique monétaire, économique ou financière de l'Etat ; 3. aux droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits connexes ; 4. aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres, régies par la loi n°37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale. (3) Font également objet d'exception du droit d'accès à l'information, les informations revêtant un caractère confidentiel en vertu des textes législatifs particuliers en vigueur et celles dont la divulgation porte atteinte à : a) la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil du gouvernement ; b) la confidentialité des investigations et enquêtes administratives, sauf autorisation par les autorités administratives compétentes ; c) au déroulement des procédures juridiques et des procédures introductives y afférentes, sauf autorisation par les autorités judiciaires compétentes ; d) aux principes de la concurrence libre, légale et loyale et de l'initiative privée. Appears to grant broad overriding powers to Archives Law and other secrecy laws.
4. Exceptions & Refusal 29 The exceptions to the right of access are consistent with international standards. Permissible exceptions are: national security; international relations; public health and safety; the prevention, investigation and prosecution of legal wrongs; privacy; legitimate commercial and other economic interests; management of the economy; fair administration of justice and legal advice privilege; conservation of the environment; and legitimate policy making and other operations of public authorities. Score 10 points and then deduct 1 point for each exception which either (a) falls outside of this list and/or (b) is more broadly framed 10 Partially 7 7(1) En vue de préserver les intérêts supérieurs de la Patrie et conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 27 de la Constitution et sous réserve des délais prévus aux articles 16 et 17 de la loi n° 69-99 relative aux archives, font objet d'exception au droit d'accès à l'information toutes les informations relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, à la vie privée des personnes ou celles ayant le caractère de données personnelles ainsi que les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution et à la protection des sources des informations. (2) Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux informations dont la divulgation est préjudiciable : 1. aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ; 2. à la politique monétaire, économique ou financière de l'Etat ; 3. aux droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits connexes ; 4. aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres, régies par la loi n°37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale. (3) Font également objet d'exception du droit d'accès à l'information, les informations revêtant un caractère confidentiel en vertu des textes législatifs particuliers en vigueur et celles dont la divulgation porte atteinte à : a) la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil du gouvernement ; b) la confidentialité des investigations et enquêtes administratives, sauf autorisation par les autorités administratives compétentes ; c) au déroulement des procédures juridiques et des procédures introductives y afférentes, sauf autorisation par les autorités judiciaires compétentes ; d) aux principes de la concurrence libre, légale et loyale et de l'initiative privée. 18(1) En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d'accès à l'information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écrit, notamment dans les cas suivants : ... —si les informations demandées sont en cours de préparation ou d'élaboration ; — si les informations demandées sont déposées auprès de l'institution « Archives du Maroc ». Generally legitimate but protect all human rights ("libertés et droits fundamentaux"),  cabinet proceedings and unfinished documents (en cours de préparation)
4. Exceptions & Refusal 30 A harm test applies to all exceptions, so that it is only where disclosure poses a risk of actual harm to a protected interest that it may be refused. Score 4 points and then deduct 1 point for each exception which is not subject to the harm test 4 Partially 1 7. 7(1) En vue de préserver les intérêts supérieurs de la Patrie et conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 27 de la Constitution et sous réserve des délais prévus aux articles 16 et 17 de la loi n° 69-99 relative aux archives, font objet d'exception au droit d'accès à l'information toutes les informations relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, à la vie privée des personnes ou celles ayant le caractère de données personnelles ainsi que les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution et à la protection des sources des informations. (2) Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux informations dont la divulgation est préjudiciable : 1. aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ; 2. à la politique monétaire, économique ou financière de l'Etat ; 3. aux droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits connexes ; 4. aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres, régies par la loi n°37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale. (3) Font également objet d'exception du droit d'accès à l'information, les informations revêtant un caractère confidentiel en vertu des textes législatifs particuliers en vigueur et celles dont la divulgation porte atteinte à : a) la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil du gouvernement ; b) la confidentialité des investigations et enquêtes administratives, sauf autorisation par les autorités administratives compétentes ; c) au déroulement des procédures juridiques et des procédures introductives y afférentes, sauf autorisation par les autorités judiciaires compétentes ; d) aux principes de la concurrence libre, légale et loyale et de l'initiative privée. Blanket protection for national security, public order (sécurité intérieure) and investigations
4. Exceptions & Refusal 31 There is a mandatory public interest override so that information must be disclosed where this is in the overall public interest, even if this may harm a protected interest. There are ‘hard’ overrides (which apply absolutely), for example for information about human rights, corruption or crimes against humanity. Consider whether the override is subject to overarching limitations, whether it applies to only some exceptions, and whether it is mandatory. 4 NO 0 N/A Not mentioned
4. Exceptions & Refusal 32 Information must be released as soon as an exception ceases to apply (for example, after a contract tender process decision has been taken). The law contains a clause stating that exceptions to protect public interests do not apply to information which is over 20 years old. Score 1 point for each 2 NO 0 Archives Law, Article 17. Le délai de trente ans au terme duquel les archives publiques sont librement communicables est porté à : 1 - Cent ans : a) à compter de la date de naissance de l'intéressé pour les documents comportant des renseignements individuels à caractère médical et pour les dossiers de personnel ; b) pour les minutes et répertoires des notaires et des adouls, les registres de l'état civil et de l'enregistrement. 2 - Soixante ans : a) à compter de la date de l'acte pour les documents dont la communication porterait atteinte : - au secret de la défense nationale ; - à la continuité de la politique extérieure du Maroc ; - à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou la sécurité des personnes ; - aux procédures juridictionnelles et aux opérations préliminaires à de telles procédures ; - à l'intimité de la vie privée. b) à compter de la date de recensement ou de l'enquête pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics. Secrecy periods of 60 or even 100 years
4. Exceptions & Refusal 33 Clear and appropriate procedures are in place for consulting with third parties who provided information which is the subject of a request on a confidential basis. Public authorities shall take into account any objections by third parties when considering requests for information, but third parties do not have veto power over the release of information. Score: 1 point for consultation, 1 further point if original time frames must be respected and the law allows for expedited appeals. 2 YES 2 9. Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, si la demande porte sur des informations déposées par un tiers auprès d'une institution ou d'un organisme concerné, à condition de maintenir leur confidentialité, l'institution ou l'organisme en question est tenu, avant de fournir les informations demandées, d'obtenir le consentement dudit tiers quant à leur délivrance. En cas de réponse négative du tiers, l'institution ou l'organisme concerné décide de la divulgation ou du refus de divulgation des informations, en prenant en considération les arguments présentés par ce tiers.
4. Exceptions & Refusal 34 There is a severability clause so that where only part of a record is covered by an exception the remainder must be disclosed. Score 1 point if yes but sometimes can be refused (eg: if deletions render meaningless the document) and 2 points if partial access must always be granted 2 YES 2 8. S'il s'avère qu'une partie des informations demandées entre dans le cadre des exceptions prévues par l'article 7 ci-dessus, il sera procédé à la suppression de cette partie et à la délivrance du reste des informations au demandeur.
4. Exceptions & Refusal 35 When refusing to provide access to information, public authorities must a) state the exact legal grounds and reason(s) for the refusal and b) inform the applicant of the relevant appeals procedures. Score Y/N: 1 point for a and 1 point for b 2 YES 2 18(1) En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d'accès à l'information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écrit, notamment dans les cas suivants : …. (2) La réponse doit inclure le droit de l'intéressé à déposer une plainte au sujet du refus de sa demande.
5. Appeals 36 The law offers an internal appeal which is simple, free of charge and completed within clear timelines (20 working days or less). Score 2 points if the internal appeal fulfills these criteria, 1 point if an appeal is offered that does not fulfill this criteria, 0 for no internal appeals. 2 YES 2 19. Si le demandeur d'informations n'a pas reçu de réponse à sa demande ou s'il a reçu une réponse négative, il a le droit de déposer une plainte auprès du président de l'institution ou de l'organisme concerné dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant l'expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à sa demande ou à compter de la date de réception de la réponse. Le président de ladite institution ou organisme doit étudier la plainte et informer l'intéressé de la décision prise à son égard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception.
5. Appeals 37 Requesters have the right to lodge an (external) appeal with an independent administrative oversight body (e.g. an information commission or ombudsman). 1 for partial, 2 for yes 2 YES 2 20. Le demandeur d'informations a le droit de déposer une plainte auprès de la commission visée à l'article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après l'expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à la plainte adressée au président de l'institution ou de l'organisme ou à compter de la date de réception de la réponse à cette plainte. La commission est tenue d'étudier la plainte et d'informer l'intéressé de la suite qui lui a été réservée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception. La plainte peut être adressée par courrier recommandé ou par courrier électronique contre accusé de réception.
5. Appeals 38 The member(s) of the oversight body are appointed in a manner that is protected against political interference and have security of tenure so that they are protected against arbitrary dismissal (procedurally/substantively) once appointed. Score: 1 point for appointment procedure, 1 point for security of tenure 2 Partially 1 23(1) La commission visée à l'article 22 ci-dessus est présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, instituée en vertu de l'article 27 de la loi n° 09-08. Elle est composée de : — deux représentants des administrations publiques nommés par le Chef du gouvernement ; — un membre nommé par le président de la Chambre des représentants ; —un membre nommé par le président de la Chambre des conseillers ; —un représentant de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ; —un représentant de l'institution « Archives du Maroc » ; —un représentant du Conseil national des droits de l'Homme ; —un représentant du Médiateur ; —un représentant de l'une des associations oeuvrant dans le domaine du droit d'accès à l'information, désigné par le Chef du gouvernement. (2) Le président de la commission peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne, organisme ou représentant d'une administration ou faire appel à son expertise. (3) Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois. Weak in this area; President from Data Protection body 2 officials appointed by head of gov., 2 members from 2 legislative bodies, 4 from various oversight bodies and one from CS also nominated by head of gov.; tenure is 5 years but not clear if can be removed or on what conditions; secretariat services provided by Data Protection body
5. Appeals 39 The oversight body reports to and has its budget approved by the parliament, or other effective mechanisms are in place to protect its financial independence. Score 1 point for reports to parliament, 1 point for budget approved by parliament 2 NO 0 N/A Not mentioned
5. Appeals 40 There are prohibitions on individuals with strong political connections from being appointed to this body and requirements of professional expertise. Score 1 point for not politically connected, 1 point for professional expertise 2 NO 0 N/A Not mentioned and several officials and parliamentarians
5. Appeals 41 The independent oversight body has the necessary mandate and power to perform its functions, including to review classified documents and inspect the premises of public bodies. Score 1 point for reviewing classified documents, 1 point for inspection powers 2 NO 0 N/A Not mentioned
5. Appeals 42 The decisions of the independent oversight body are binding. Score N=0, Y=2 points 2 NO 0 22. Il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission du droit d'accès à l'information et de veiller à sa mise en application. Cette commission est chargée des missions suivantes : … — recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d'informations et faire tout le nécessaire aux fins d'y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard ; Not mentioned but the law does refer to "recommendations"
5. Appeals 43 In deciding an appeal, the independent oversight body has the power to order appropriate remedies for the requester, including the declassification of information. 1 for partial, 2 for fully 2 NO 0 N/A Not mentioned
5. Appeals 44 Requesters have the right to lodge a judicial appeal. 1 for partially, 2 for fully. 2 YES 2 21. Le demandeur d'informations peut introduire un recours devant le tribunal administratif compétent contre la décision du président de l'institution ou de l'organisme concerné visé à l'article 19 ci-dessus, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de réception de la réponse de la commission visée à l'article 22 ci-après au sujet de sa plainte ou de la date d'expiration du délai légal imparti pour répondre à cette plainte. But rules for accessing it not clear
5. Appeals 45 Appeals to the oversight body (where applicable, or to the judiciary if no such body exists) are free of charge and do not require legal assistance. 1 for free, 1 for no lawyer required. 2 YES 2 N/A Not mentioned but implicit in rules relating to these sorts of bodies in Morocco
5. Appeals 46 The grounds for an external appeal are broad (including not only refusals to provide information but also refusals to provide information in the form requested, administrative silence and other breach of timelines, charging excessive fees, etc.). Score 1 point for appealing refusals, additional points for appealing other violations. 4 Partially 2 19(1) Si le demandeur d'informations n'a pas reçu de réponse à sa demande ou s'il a reçu une réponse négative, il a le droit de déposer une plainte auprès du président de l'institution ou de l'organisme concerné dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant l'expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à sa demande ou à compter de la date de réception de la réponse. Refers to not getting a response or a negative response; not clear what the latter covers
5. Appeals 47 Clear procedures, including timelines, are in place for dealing with external appeals. Score 1 point for clear procedures, 1 point for timelines. 2 Partially 1 20(1) Le demandeur d'informations a le droit de déposer une plainte auprès de la commission visée à l'article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après l'expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à la plainte adressée au président de l'institution ou de l'organisme ou à compter de la date de réception de la réponse à cette plainte. La commission est tenue d'étudier la plainte et d'informer l'intéressé de la suite qui lui a été réservée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa réception. 26. Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées en vertu d'un règlement intérieur élaboré par son président qui le soumet à l'approbation de la commission avant son entrée en vigueur. Ce règlement intérieur est publié au « Bulletin officiel ». 30 days; procedures to be regulated by the Commission, once created.
5. Appeals 48 In the appeal process, the government bears the burden of demonstrating that it did not operate in breach of the rules. Score Y/N and award 2 points for yes. 2 NO 0 N/A Not mentioned
5. Appeals 49 The external appellate body has the power to impose appropriate structural measures on the public authority (e.g. to conduct more training or to engage in better records management) 1 for partial, 2 for fully. 2 NO 0 N/A Not mentioned
6. Sanctions & Protections 50 Sanctions may be imposed on those who wilfully act to undermine the right to information, including through the unauthorised destruction of information. Score 1 point for sanctions for underming right, 1 point for destruction of documents 2 Partially 1 27. La personne en charge visée à l'article 12 ci-dessus sera passible de poursuite disciplinaire, conformément aux textes législatifs en vigueur, s'il s'abstient de fournir les informations demandées conformément aux dispositions de la présente loi, sauf si sa bonne foi est prouvée. 28. Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévère des faits. 29. Toute altération du contenu des informations obtenues ayant porté préjudice à l'institution ou l'organisme concerné ou utilisation ou réutilisation de ces informations ayant porté atteinte ou préjudice à l'intérêt général ou atteinte aux droits d'autrui en court pour la personne qui a obtenu ou utilisé lesdites informations, selon le cas, des sanctions prévues à l'article 360 du Code pénal. Only applicable to information officer ("personne en charge") and only in accordance with existing rules; criminal penalities for wrongly disclosing information or for misuing information provided
6. Sanctions & Protections 51 There is a system for redressing the problem of public authorities which systematically fail to disclose information or underperform (either through imposing sanctions on them or requiring remedial actions of them). Score 1 point for either remedial action or sanctions, 2 points for both 2 NO 0 N/A Not mentioned
6. Sanctions & Protections 52 The independent oversight body and its staff are granted legal immunity for acts undertaken in good faith in the exercise or performance of any power, duty or function under the RTI Law. Others are granted similar immunity for the good faith release of information pursuant to the RTI Law. Score 1 for oversight body, 1 for immunity for others 2 NO 0 N/A Not mentioned
6. Sanctions & Protections 53 There are legal protections against imposing sanctions on those who, in good faith, release information which discloses wrongdoing (i.e. whistleblowers). Score 2 for strong protections, 1 for moderate protections 2 YES 2 Witness and Whistle-blower Protection Law, 2011 Apparently the law is weak but at least Morocco has one
7. Promotional Measures 54 Public authorities are required to appoint officials (information officers) or units with dedicated responsibilities for ensuring that they comply with their information disclosure obligations. Score Y/N, Y=2 points 2 YES 2 12. Tout institution ou organisme concerné doit désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la mission de recevoir les demandes d'accéder à l'information, de les étudier et de fournir les informations demandées, ainsi que d'apporter l'assistance nécessaire, le cas échéant, au demandeur de l'information dans l'établissement de sa demande. La personne ou les personnes en charge sont dispensées de l'obligation du secret professionnel prévu par la législation en vigueur dans la limite des missions qui lui ou leur sont confiées en vertu de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus. L'institution ou l'organisme concerné doit mettre à la disposition de toute personne en charge une base de données qu'il détient afin de lui permettre d'accomplir ses missions conformément à la présente loi. 13. Tout institution ou organisme concerné est tenu de fixer par des circulaires internes les modalités d'exercice de la personne ou des personnes en charge de leurs fonctions, ainsi que les instructions à respecter afin de se conformer aux dispositions de la présente foi aux fins de faciliter l'accès à l'information aux demandeurs.
7. Promotional Measures 55 A central body, such as an information commission(er) or government department, is given overall responsibility for promoting the right to information. Score Y/N, Y=2 points 2 YES 2 22. Il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission du droit d'accès à l'information et de veiller à sa mise en application. Cette commission est chargée des missions suivantes : —assurer le bon exercice du droit d'accès à l'information ; —apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d'application des dispositions de la présente loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par lesdits institutions ou organismes ; — recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d'informations et faire tout le nécessaire aux fins d'y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard ; —sensibiliser à l'importance de fournir les informations et d'y faciliter l'accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l'organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés ; —émettre des recommandations et des propositions afin d'améliorer la qualité des procédures d'accès à l'information ; — présenter au gouvernement toute proposition en vue d'adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d'accès à l'information ; — donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement ; — établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d'accès à l'information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en oeuvre dudit principe. Ce rapport est rendu public par tous les moyens disponibles. The information commission has this role
7. Promotional Measures 56 Public awareness-raising efforts (e.g. producing a guide for the public or introducing RTI awareness into schools) are required to be undertaken by law. Score Y/N, Y=2 points 2 NO 0 N/A Commission does not really have a public education role
7. Promotional Measures 57 A system is in place whereby minimum standards regarding the management of records are set and applied. Score Y/N, Y=2 points 2 Partially 1 11. Tout institution ou organisme concerné est tenu de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer la gestion, la mise à jour, le classement et la conservation des informations dont il dispose, selon les normes adoptées en la matière, afin de faciliter la délivrance de ses informations à leurs demandeurs conformément aux dispositions de la présente loi. Obligation on public bodies but no proper system for this
7. Promotional Measures 58 Public authorities are required to create and update lists or registers of the documents in their possession, and to make these public. Score Y/N, Y=2 points 2 NO 0 N/A Not mentioned
7. Promotional Measures 59 Training programs for officials are required to be put in place.   Score Y/N, Y=2 points 2 Partially 1 22. Il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission du droit d'accès à l'information et de veiller à sa mise en application. Cette commission est chargée des missions suivantes : ... —sensibiliser à l'importance de fournir les informations et d'y faciliter l'accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l'organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés ; Commission can offer training but no obligation on public bodies to provide it
7. Promotional Measures 60 Public authorities are required to report annually on the actions they have taken to implement their disclosure obligations. This includes statistics on requests received and how they were dealt with. Score Y/N, Y=2 points 2 NO 0 N/A Not mentioned
7. Promotional Measures 61 A central body, such as an information commission(er) or government department, has an obligation to present a consolidated report to the legislature on implementation of the law. Score Y/N, Y=2 points 2 YES 2 22. Il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission du droit d'accès à l'information et de veiller à sa mise en application. Cette commission est chargée des missions suivantes : …  — établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d'accès à l'information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en oeuvre dudit principe. Ce rapport est rendu public par tous les moyens disponibles.