Guinea


Section Points Max Score
Right of Access46
Scope1830
Requesting Procedures2030
Exceptions & Refusal1830
Appeals1830
Sanctions & Protections28
Promotional Measures516
Total 85 150

Section Indicator Description Scoring instructions Max Score Findings Points Article Comments
1. Right of Access 1 The legal framework (including jurisprudence) recognises a fundamental right of access to information. Score 0 for no constitutional right to information, 1 point for a limited constitutional right, 2 points for full constitutional recognition of a public right of access to information. 2 Partially 1 10...Le droit d’accès à l’information publique est garanti au citoyen et celui-ci demeure libre de s’informer aux sources légales et accessibles à tous. Article 10 of the Constitution (https://guilaw.com/la-constitution-de-2020/). This guarantee is unclear as to whether it refers to otherwise confidential information held by public authorities or information that is already legally accessible.
1. Right of Access 2 The legal framework creates a specific presumption in favour of access to all information held by public authorities, subject only to limited exceptions. No=0, Partially=1, Yes=2 2 YES 2 2(2) L'accès à l'information est un droit fondamental de chacun qui recouvre l'information sur la liberté d'expression et le droit à l'information. (3) Tout citoyen peut demander et obtenir un accès à l'information et aux documents administratifs, sans avoir à justifier le motif de la demande. 3. La présente loi a pour objet de garantir le droit de tout citoyen d'accéder à l'information d'intérêt public et aux documents ....
1. Right of Access 3 The legal framework contains a specific statement of principles calling for a broad interpretation of the RTI law. The legal framework emphasises the benefits of the right to information. One point for each characteristic. 2 Partially 1 3. La présente loi a pour objet de garantir le droit de tout citoyen d'accéder à l'information d'intérêt public et aux documents administratifs afin de permettre : - l'obtention de l'information; le renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes et surtout en ce qui concern la gestion des services publics; - l'amélioration de la qualité du service public et le renforcement de la confiance dans les organismes soumis aux dispositions de la présente loi; - le renforcement de la participation du citoyen à l'élaboration, au suivi, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques; - le renforcement de la recherche scientifique. Sets out principles but doesn't address interpretation
2. Scope 4 Everyone (including non-citizens and legal entities) has the right to file requests for information. Score 0 point if only residents/citizens; 1 point for all natural persons; 1 point for legal persons. 2 Partially 1 2(3) Tout citoyen peut demander et obtenir un accès à l'information et aux documents administratifs, sans avoir à justifier le motif de la demande. 14. Le modèle de formulaire préétabli, à remplir par le demandeur d'accès à l'information doit obligatoirement comporter le prénom, le nom et l'adresse s'il s'agit d'une personne physique, ou le cas échéant mentionner la dénomination sociale et le siège social s'il s'agit d'une personne morale, avec les éléments descriptifs des informations demandées à l'organisme concerné. Clearly envisages citizens and legal persons but not foreigners.
2. Scope 5 The right of access applies to all material held by or on behalf of public authorities which is recorded in any format, regardless of who produced it. Score 1-3 points if limited definition of information information such as not "internal documents" or databases excluded, 4 points for all information with no exceptions. 4 Partially 3 1. -document définitif: Tout document dont l'élaboration est achevée et susceptible d'être porté à la connaissance du public ... - l'information : toute connaissance ou donnée enregistrée quelque soit sa date, sa forme et son support, par les organismes soumis aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l'exercice de leurs activités; 4. Sont considérés comme documents administratifs communicables au sens de la présente loi, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents définitifs élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités locales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Broad definition, including any format. Held or produced by entities covered in the law. However, unfortunate reference to final documents (although it does not appear to be limited to that) and documents held by public authorities in the course of their public service work.
2. Scope 6 Requesters have a right to access both information and records/documents (i.e. a right both to ask for information and to apply for specific documents). Score 1 point for only documents, 1 point for information. 2 YES 2 2(3) Tout citoyen peut demander et obtenir un accès à l'information et aux documents administratifs, sans avoir à justifier le motif de la demande. 3. La présente loi a pour objet de garantir le droit de tout citoyen d'accéder à information; d'intérêt public et aux documents administratifs afin de permettre ... The law establishes a right to access both information and administrative documents.
2. Scope 7 The right of access applies to the executive branch with no bodies or classes of information excluded.This includes executive (cabinet) and administration including all ministries, departments, local government, public schools, public health care bodies, the police, the armed forces, security services, and bodies owned or controlled by the above. Score 4 points for central government agencies covered: 1 for the head of state, 1 for ministries, 1 for other non-statutory agencies created by the ministries, 1 for state and local government if the government is unitary. If it´s a federalist system, 2 points for the non-statutory agencies. This can be determined by examining the length and thoroughness of the list, if such a schedule exists. Score 1 point for the archives. Add three points and deduct 1 for each exempted central agency (such as the armed forces, police, etc). 8 Partially 7 1. - Organismes: Les administrations et institutions publiques ou privées chargées de missions de service public ou bénéficiant de financement, de subvention ou d'actifs de l'Etat pour l'accomplissement de ces missions. 4. Sont considérés comme documents administratifs communicables ... les documents ... détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Sont dénommés « organismes » soumis aux dispositions de la présente Loi: - la Présidence de la République et ses organismes ;- la Primature et ses organismes ; - les ministères et Secrétariats Généraux, les différents organismes sous tutelle à l'intérieur ou à l'étranger;- les entreprises, les établissements publics, et leurs représentations à l'étranger ;- les organismes publics locaux et régionaux ;- les collectivités locales ;- les Autorités Administratives Indépendantes ;- les Autorités de régulation ;- les personnes de droit privé chargées de gestion d'un service public; - les organisations et les associations et tous les organismes bénéficiant d'un financement public. 5. Ne sont pas considérés comme documents administratifs communicables au sens de la présente loi, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementairés, les documents de la Cour des comptes et de la Cour Constitutionnelle, les documents d'instruction des réclamations addressées au Médiateur de la République, les documents relatifs aux affaires judiciares en cours d'instruction, les documents classifiés par l'Etat conformément à la règlementation en vigueur sur las archives. Point lost since it is not entirely clear that all bodies that are owned or controlled by public authorities are covered.
2. Scope 8 The right of access applies to the legislature, including both administrative and other information, with no bodies excluded. Score 1 point if the law only applies to administrative documents, 2-3 points if some bodies excluded, 4 points if all legislative branch at all levels of government 4 NO 0 5. Ne sont pas considérés comme documents administratifs communicables au sens de la présente loi, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementairés, les documents de la Cour des comptes et de la Cour Constitutionnelle, les documents d'instruction des réclamations addressées au Médiateur de la République, les documents relatifs aux affaires judiciares en cours d'instruction, les documents classifiés par l'Etat conformément à la règlementation en vigueur sur las archives. Point lost since it is not entirely clear that all bodies that are owned or controlled by public authorities are covered.
2. Scope 9 The right of access applies to the judicial branch, including both administrative and other information, with no bodies excluded. Score 1 point if the law only applies to administrative documents, 2-3 points if some bodies excluded, 4 points if all judicial branch at all levels of government 4 NO 0 5. Ne sont pas considérés comme documents administratifs communicables au sens de la présente loi, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementairés, les documents de la Cour des comptes et de la Cour Constitutionnelle, les documents d'instruction des réclamations addressées au Médiateur de la République, les documents relatifs aux affaires judiciares en cours d'instruction, les documents classifiés par l'Etat conformément à la règlementation en vigueur sur las archives. Not included and some explicitly excluded
2. Scope 10 The right of access applies to State-owned enterprises (commercial entities that are owned or controlled by the State). Score 1 point if some, 2 points if all 2 YES 2 4. Sont considérés comme documents administratifs communicables ... les documents ... détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Sont dénommés « organismes » soumis aux dispositions de la présente Loi: ...- les entreprises, les établissements publics, et leurs représentations à l'étranger ;
2. Scope 11 The right of access applies to other public authorities, including constitutional, statutory and oversight bodies (such as an election commission or information commission/er). Score 1 point if some bodies, 2 points if all 2 Partially 1 1. - Organismes: Les administrations et institutions publiques ou privées chargées de missions de service public ou bénéficiant de financement, de subvention ou d'actifs de l'Etat pour l'accomplissement de ces missions. 4. Sont considérés comme documents administratifs communicables ... les documents ... détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Sont dénommés « organismes » soumis aux dispositions de la présente Loi: - la Présidence de la République et ses organismes ;- la Primature et ses organismes ;- les ministères et Secrétariats Généraux, les différents organismes sous tutelle à l'intérieur ou à l'étranger;- les entreprises, les établissements publics, et leurs représentations à l'étranger ;- les organismes publics locaux et régionaux ;- les collectivités locales ;- les Autorités Administratives Indépendantes ;- les Autorités de régulation ;- les personnes de droit privé chargées de gestion d'un service public;- les organisations et les associations et tous les organismes bénéficiant d'un financement public.5. Ne sont pas considérés comme documents administratifs communicables au sens de la présente loi, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementairés, les documents de la Cour des comptes et de la Cour Constitutionnelle, les documents d'instruction des réclamations addressées au Médiateur de la République, les documents relatifs aux affaires judiciares en cours d'instruction, les documents classifiés par l'Etat conformément à la règlementation en vigueur sur las archives. Covers bodies undertaking a public service and supported by state funding, which would cover most of these bodies. However, the exclusion for the ombudsman is not legitimate (privacy shoudl be protected by an exception).
2. Scope 12 The right of access applies to a) private bodies that perform a public function and b) private bodies that receive significant public funding. 1 point for public functions, 1 point for public funding 2 YES 2 1. - Organismes: Les administrations et institutions publiques ou privées chargées de missions de service public ou bénéficiant de financement, de subvention ou d'actifs de l'Etat pour l'accomplissement de ces missions. 4. Sont considérés comme documents administratifs communicables ... les documents ... détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Sont dénommés « organismes » soumis aux dispositions de la présente Loi: - la Présidence de la République et ses organismes ;- la Primature et ses organismes ;- les ministères et Secrétariats Généraux, les différents organismes sous tutelle à l'intérieur ou à l'étranger;- les entreprises, les établissements publics, et leurs représentations à l'étranger ;- les organismes publics locaux et régionaux ;- les collectivités locales ;- les Autorités Administratives Indépendantes ;- les Autorités de régulation ;- les personnes de droit privé chargées de gestion d'un service public;- les organisations et les associations et tous les organismes bénéficiant d'un financement public. 5. Ne sont pas considérés comme documents administratifs communicables au sens de la présente loi, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementairés, les documents de la Cour des comptes et de la Cour Constitutionnelle, les documents d'instruction des réclamations addressées au Médiateur de la République, les documents relatifs aux affaires judiciares en cours d'instruction, les documents classifiés par l'Etat conformément à la règlementation en vigueur sur las archives.
3. Requesting Procedures 13 Requesters are not required to provide reasons for their requests. Y/N answer 0 or 2 points 2 YES 2 2(3) Tout citoyen peut demander et obtenir un accès à l'information et aux documents administratifs, sans avoir à justifier le motif de la demande. 15. Le demandeur d'accès à l'information n'est pas tenu de mentionner dans la demande d'accès, les motifs ou l'intérêt justifiant sa demande.
3. Requesting Procedures 14 Requesters are only required to provide the details necessary for identifying and delivering the information (i.e. some form of address for delivery). Score Max 2 points and deduct if requesters are required to give any of the following: ID number, telephone number, residential address, etc. 2 YES 2 14. Le modèle de formulaire préétabli, à remplir par le demandeur d'accès à l'information doit obligatoirement comporter le prénom, le nom et l'adresse s'il s'agit d'une personne physique, ou le cas échéant mentionner la dénomination sociale et le siège social s'il s'agit d'une personne morale, avec les éléments descriptifs des informations demandées à l'organisme concerné. Address but doesn't specify that it must be a residential address
3. Requesting Procedures 15 There are clear and relatively simple procedures for making requests. Requests may be submitted by any means of communication, with no requirement to use official forms or to state that the information is being requested under the access to information law. Max 2 points. Considerations include that there is no requirement to state that the request is under the RTI law, nor to use an official form, nor to identify the document being sought. 2 YES 2 13. Tout citoyen peut formuler une demande d'accès à l'information auprès d'un organisme, conformément au modèle de formulaire préétabli mis à la disposition du public par l'institution concernée, ou sur papier libre contenant les mentions obligatoires prévues aux articles 14 et 16 de la présente loi....La transmission d'une demande d'acces a !'information se fait a travers un depot de la requete aupres de l'organisme concerne contre delivrance d'un recepisse, OU a defaut, par lettre recommandee OU par courrier electronique adresse a l'organisme, avec accuse de reception. Requestors may use either an official form or formulate their requests on a "paper". Electronic requests are permitted so benefit of the doubt is given that the official form does not have to be used in electronic requests either.
3. Requesting Procedures 16 Public officials are required to provide assistance to help requesters formulate their requests, or to contact and assist requesters where requests that have been made are vague, unduly broad or otherwise need clarification. Score 1 point for help in formulation and 1 point for clarification procedures 2 Partially 1 13(2) Dans le cas où le·demandeur d'accès à l'information souffre d'un handicap, d'une incapacité de lecture ou d'écriture, ou encore lorsque ce dernier est atteint d'une incâpacitê auditive ou visuelle, le chargé d'accès à l'information est tenu de lui apporter l'assistance nécessaire, pour la formulation de la demande et l'obtention de l'information. 17. Dans le cas où la demande d'information ne comporte pas toutes les mentions prévues aux articles 14 et 16 de la présente loi, le chargé d'accès à l'information doit en aviser le demandeur d'accès à l'information, à travers un courrier de réponse, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande d'accès à l'information. Must contact if the request does not comply but no general requirement to assist or help formulate outside of cases of illiteracy, disability, etc.
3. Requesting Procedures 17 Public officials are required to provide assistance to requesters who require it because of special needs, for example because they are illiterate or disabled. Score Yes=2 point, No=0 2 YES 2 13(2) Dans le cas où le·demandeur d'accès à l'information souffre d'un handicap, d'une incapacité de lecture ou d'écriture, ou encore lorsque ce dernier est atteint d'une incâpacitê auditive ou visuelle, le chargé d'accès à l'information est tenu de lui apporter l'assistance nécessaire, pour la formulation de la demande et l'obtention de l'information.
3. Requesting Procedures 18 Requesters are provided with a receipt or acknowledgement upon lodging a request within a reasonable timeframe, which should not exceed 5 working days. Score 1 point for receipt, 1 point for max 5 working days 2 Partially 1 13(3) La transmission d'une demande d'accès à l'information se fait à travers un dépôt de la requête auprès de l'organisme concerné contre délivrance d'un récépissé, ou à defaut, par lettre recommandée ou par courrier électronique adressé à l'organisme, avec accusé de réception. Receipt but no time frame given
3. Requesting Procedures 19 Clear and appropriate procedures are in place for situations where the authority to which a request is directed does not have the requested information. This includes an obligation to inform the requester that the information is not held and to refer the requester to another institution or to transfer the request where the public authority knows where the information is held. Score: 1 point for information not held, 1 for referrals or 2 for transfers 2 Partially 1 22. Dans le cas où l'information objet de demande est détenue par un organisme autre qùe celui auprès duquel la demande a été déposée, le chargé d'accès à l'information publique doit se déclarer incompétent et transférer la demande à l'organisme concerné, dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la demande. Not clear enough that must notify the requester about the transfer.
3. Requesting Procedures 20 Public authorities are required to comply with requesters’ preferences regarding how they access information, subject only to clear and limited overrides (e.g. to protect a record). Score: 2 points for Yes, only 1 point if some limitations 2 YES 2 16. L'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : - Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Clear enough for two points,  "within the limit of technical possibilities" is potentially ambiguous but the elaborating language is more precise
3. Requesting Procedures 21 Public authorities are required to respond to requests as soon as possible. Score: No=0, Yes=2 points 2 NO 0 N/A
3. Requesting Procedures 22 There are clear and reasonable maximum timelines (20 working days or less) for responding to requests, regardless of the manner of satisfying the request (including through publication). Score: 1 point for timeframes of 20 working days (or 1 month, 30 days or 4 weeks). Score 2 points for 10 working days (or 15 days, or two weeks) or less. 2 Partially 1 18(1) L'organisme concerné doit répondre à toute demande d'accès à l'information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de réception de la demande ou de celle de sa correction. (2) Si la demande a pour objet, la consultation de l'information sur place, l'organisme concerné doit en répondre dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande ou de celle de sa correction. 20 days; 10 only when consulting information on premises so not enough for two points (also note Article 17 allows for 15 days to inform requester when request does not comply with requirements for formulation of request)
3. Requesting Procedures 23 There are clear limits on timeline extensions (20 working days or less), including a requirement that requesters be notified and provided with the reasons for the extension. - 2 YES 2 23. Le délai prévu à l'article 18 de la présente loi, peut être prolongé de dix (10) jours avec notification au demandeur d'accès, lorsque la demande porte sur l'obtention ou la consultation de plusieurs informations détenues par le même organisme. 10 day extension with notification. Would be preferable to require reasons to be given to the requester.
3. Requesting Procedures 24 It is free to file requests. Score: No=0, Yes=2 points 2 YES 2 33(1) Tout citoyen a droit gratuitement à l'accès à l'information. Toutefois, si la fourniture de L'information nécessite des frais à payer par l'organisme concerné demandeur sera informé de la nécessité de payer un montant qui ne dépassera pas les coûts réels supportés par l'organisme concerné. (2) L'information demandée ne sera fournie qu'après justification du paiement du montant dû.
3. Requesting Procedures 25 There are clear rules relating to access fees, which are set centrally, rather than being determined by individual public authorities. These include a requirement that fees be limited to the cost of reproducing and sending the information (so that inspection of documents and electronic copies are free) and that a certain initial number of pages (at least 20) are provided for free. Score 1 point for fees being limited to reproduction and delivery costs and set centrally, 1 point for at least 20 pages free of charge or for fees being optional 2 Partially 1 16. L'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : - Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. 33(1) Tout citoyen a droit gratuitement à l'accès à l'information. Toutefois, si la fourniture de L'information nécessite des frais à payer par l'organisme concerné demandeur sera informé de la nécessité de payer un montant qui ne dépassera pas les coûts réels supportés par l'organisme concerné. (2) L'information demandée ne sera fournie qu'après justification du paiement du montant dû. Limited to actual costs but no clear definition of what this would cover. No free pages. But Article 16 gives free access to inspections and electronic versions, and suggests costs for photocopies would only relate to copying. And it also refers to the idea of a decree setting fees.
3. Requesting Procedures 26 There are fee waivers for impecunious requesters. - 2 NO 0 N/A
3. Requesting Procedures 27 There are no limitations on or charges for reuse of information received from public bodies, except where a third party (which is not a public authority) holds a legally-protected copyright over the information. Score: No=0, Yes=2 points 2 Partially 1 27. Les informations publiques figurant dans les documents communiqués ou publiés par les organismes publics peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles pour lesquelles les documents ont été produits ou sont conservés. La réutilisation des informations publiques ne peut faire l'objet de restrictions que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Ne sont pas considérées comme des informations publiques soumises à l'application des dispositions de la présente loi, les informations contenues dans des documents- qui ne sont pas communicables à tons en application des exceptions énumérés aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente loi ;- sur les quelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.28. Sauf accord de l'organisme public, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. 29. La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence ; cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. L'organisme public qui crée une licence sur les informations a l'obligation de l'indiquer au demandeur. 30. La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les organismes publics peuvent établir une redevance de réutilisation à des fins commerciales lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leur mission. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à laproduction, à la mise à disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques. 31. La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public. 32. Tout citoyen qui réutilise des informations publiques en violation des prescriptions de la présente loi est passible d'une amende prononcée par le tribunal compètent. Tout organisme public ou assimilé dont les informations ont été réutilisées à des fins commerciales telles que prévues par la présente loi peut saisir le tribunal compétent. Protects re-use but language on not altering combined with sanctions loses a point
4. Exceptions & Refusal 28 The standards in the RTI Law trump restrictions on information disclosure (secrecy provisions) in other legislation to the extent of any conflict. Score 4 points for a resounding "yes" and 1/2/3 points if only for some classes of information or for some exceptions. If the state secrets law is not trumped by the RTI law max score is 2 points. 4 NO 0 5. Ne sont pas considérés comme documents administratifs communicables au sens de la présente loi.... les documents classifiés par l'Etat conformément à la règlementation en vigueur sur les archives. 6. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi. En somme, tous les docments classifiés par l'Etat conformément aux dispositions de la Loi L/95/014/CTRN en date du 15 Mai 1995 sur la gestion des archives en Guinée. Secrets protected by law are excluded
4. Exceptions & Refusal 29 The exceptions to the right of access are consistent with international standards. Permissible exceptions are: national security; international relations; public health and safety; the prevention, investigation and prosecution of legal wrongs; privacy; legitimate commercial and other economic interests; management of the economy; fair administration of justice and legal advice privilege; conservation of the environment; and legitimate policy making and other operations of public authorities. Score 10 points and then deduct 1 point for each exception which either (a) falls outside of this list and/or (b) is more broadly framed 10 Partially 6 6. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif; - au secret de la défense nationale ;- à la conduite de la politique extérieure de la Guinée ;- à la politique économique, monétaire ou financière de l'Etat; - à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes - à la monnaie et au crédit public ; - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures; - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;- ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi. En somme, tous les docments classifiés par l'Etat conformément aux dispositions de la Loi L/95/014/CTRN en date du 15 Mai 1995 sur la gestion des archives en Guinée. 7. La communication par tout organisme, de documents ou d'informations présentant un caractère sensible ou d'ordre stratégique pour l'État, requiert l'autorisation préalable du premier responsable hiérarchique de l'organisme considéré, ou de la structure de validation instituée à cet effet au sein de l'administration. Un texte règlementaire du Ministre en Charge de la Fonction publique, détermine les catégories d'informations présentant un caractère sensible ou stratégique pour l'Etat, et soumises à une autorisation préalable pour communication, ainsi que la procédure d'examen et de validation instituée à cette fin au sein de l'administration. 8. Ne sont communicables qu'aux personnes concernées ou à leurs proches, les documents administratifs: - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée; au- secrèt médical et au secret en matière commerciale et industrielle; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de la loi. Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. 34. Le droit d'accès à l'information ne comprend pas es données relatives à l'identité des personnes ayant présenté des informations pour dénoncer des abus ou des cas de corruption. Government deliberations (article 6) and value judgments on a person or their behaviour (article 8) lose two points. Article 7 also loses two points; by requiring permission for any sensitive or strategic information it effectively creates additional exceptions, even though a procedure must be established by regulation. One point deducted each for "sensitive" and "strategic", because even those arguably one category of exception, this allows the Minister to create categories by regulation which could potentially be expansive.
4. Exceptions & Refusal 30 A harm test applies to all exceptions, so that it is only where disclosure poses a risk of actual harm to a protected interest that it may be refused. Score 4 points and then deduct 1 point for each exception which is not subject to the harm test 4 YES 4 6. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :- au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif; - au secret de la défense nationale ;- à la conduite de la politique extérieure de la Guinée ;- à la politique économique, monétaire ou financière de l'Etat;- à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;- à la monnaie et au crédit public ;- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures;- à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;- ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi. En somme, tous les docments classifiés par l'Etat conformément aux dispositions de la Loi L/95/014/CTRN en date du 15 Mai 1995 sur la gestion des archives en Guinée. 7. La communication par tout organisme, de documents ou d'informations présentant un caractère sensible ou d'ordre stratégique pour l'État, requiert l'autorisation préalable du premier responsable hiérarchique de l'organisme considéré, ou de la structure de validation instituée à cet effet au sein de l'administration. Un texte règlementaire du Ministre en Charge de la Fonction publique, détermine les catégories d'informations présentant un caractère sensible ou stratégique pour l'Etat, et soumises à une autorisation préalable pour communication, ainsi que la procédure d'examen et de validation instituée à cette fin au sein de l'administration. 8. Ne sont communicables qu'aux personnes concernées ou à leurs proches, les documents administratifs: - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée; au- secrèt médical et au secret en matière commerciale et industrielle; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de la loi. Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. 34. Le droit d'accès à l'information ne comprend pas es données relatives à l'identité des personnes ayant présenté des informations pour dénoncer des abus ou des cas de corruption.
4. Exceptions & Refusal 31 There is a mandatory public interest override so that information must be disclosed where this is in the overall public interest, even if this may harm a protected interest. There are ‘hard’ overrides (which apply absolutely), for example for information about human rights, corruption or crimes against humanity. Consider whether the override is subject to overarching limitations, whether it applies to only some exceptions, and whether it is mandatory. 4 Partially 2 6. Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :- au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif; - au secret de la défense nationale ; - à la conduite de la politique extérieure de la Guinée; - à la politique économique, monétaire ou financière de l'Etat; - à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes; - à la monnaie et au crédit public; - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures; - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières; - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi. En somme, tous les docments classifiés par l'Etat conformément aux dispositions de la Loi L/95/014/CTRN en date du 15 Mai 1995 sur la gestion des archives en Guinée. 7. La communication par tout organisme, de documents ou d'informations présentant un caractère sensible ou d'ordre stratégique pour l'État, requiert l'autorisation préalable du premier responsable hiérarchique de l'organisme considéré, ou de la structure de validation instituée à cet effet au sein de l'administration. Un texte règlementaire du Ministre en Charge de la Fonction publique, détermine les catégories d'informations présentant un caractère sensible ou stratégique pour l'Etat, et soumises à une autorisation préalable pour communication, ainsi que la procédure d'examen et de validation instituée à cette fin au sein de l'administration. 8. Ne sont communicables qu'aux personnes concernées ou à leurs proches, les documents administratifs:  - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée; au - secrèt médical et au secret en matière commerciale et industrielle; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de la loi. Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. 34. Le droit d'accès à l'information ne comprend pas es données relatives à l'identité des personnes ayant présenté des informations pour dénoncer des abus ou des cas de corruption. Limited general public interest override in favour of heath, security or the environment. Hard override for human rights violations but overide for war crimes is qualified by the interests of the State.
4. Exceptions & Refusal 32 Information must be released as soon as an exception ceases to apply (for example, after a contract tender process decision has been taken). The law contains a clause stating that exceptions to protect public interests do not apply to information which is over 20 years old. Score 1 point for each 2 Partially 1 Chapitre 5 : Du refus de communiquer les informations par un organisme En cas de refus, le demandeur en est informé par une lettre motivée. L'effet de refus prend fin avec l'expiration des motifs exprimés par la réponse à la demande d'accès. 37. L'information inaccessible au sens des Articles 5, 6, 7, 8 de la de la présente loi, devient accessible conformément aux délais et conditions prévus par la législation en vigueur relative aux archives. We were unable to access a copy of the archives law (Loi L/95/014/CTRN sur la gestion  des Archives en République de  Guinée) but according to the Archives website (https://an-sgprg-gov.com/qr/) it provides for documents to be public after 30 years. This is too long so one point lost.
4. Exceptions & Refusal 33 Clear and appropriate procedures are in place for consulting with third parties who provided information which is the subject of a request on a confidential basis. Public authorities shall take into account any objections by third parties when considering requests for information, but third parties do not have veto power over the release of information. Score: 1 point for consultation, 1 further point if original time frames must be respected and the law allows for expedited appeals. 2 Partially 1 24. Lorsque l'information demandée a été fournie, à titre confidentiel, par un tiers à l'organisme, ce dernier est tenu, après information du demandeur, de consulter le tiers en vue d'obtenir son avis motivé, quant à la diffusion partielle ou totale de l'information, et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande d'accès par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toutes voies de communication susceptible d'être prouvée. L'avis du tiers est contraignant pour l'organisme concerné. Le tiers doit présenter sa réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de consultation. Le défaut de réponse dans le délai précité, vaut accord tacite du tiers. Only 1 point because time frames are extended and third party's opinion is binding.
4. Exceptions & Refusal 34 There is a severability clause so that where only part of a record is covered by an exception the remainder must be disclosed. Score 1 point if yes but sometimes can be refused (eg: if deletions render meaningless the document) and 2 points if partial access must always be granted 2 YES 2 36. Si l'information demandée est partiellement couverte par l'une des exceptions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 de la présente loi, l'accès à cette information n'est permis qu'après retrait de la partie concernée par l'exception, autant que cela est possible. "As much as possible" weakens this but still enough for full points.
4. Exceptions & Refusal 35 When refusing to provide access to information, public authorities must a) state the exact legal grounds and reason(s) for the refusal and b) inform the applicant of the relevant appeals procedures. Score Y/N: 1 point for a and 1 point for b 2 YES 2 18(3) En cas de rejet de la demande, la décision de refus doit être écrite et motivée avec mention des délais, des modalités de recours et des structures compétentes pour en statuer conformément aux articles 38, 39 et 40 de la présente loi. Chapitre 5 : Du refus de communiquer les informations par un organisme En cas de refus, le demandeur en est informé par une lettre motivée. L'effet de refus prend fin avec l'expiration des motifs exprimés par la réponse à la demande d'accès.
5. Appeals 36 The law offers an internal appeal which is simple, free of charge and completed within clear timelines (20 working days or less). Score 2 points if the internal appeal fulfills these criteria, 1 point if an appeal is offered that does not fulfill this criteria, 0 for no internal appeals. 2 YES 2 38. Le demandeur d'accès à l'information insatisfait de la décision prise au sujet de sa demande, peut exercer un recours gracieux auprès du chef de l'organisme concerné, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la décision. Le chef de l'organisme est tenu de lui répondre dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours a compter de la date du dépôt de la demande en révision. Le silence du chef de l'organisme concerné, pendant ce délai, vaut refus tacite. Le demandeur d'accès à l'information peut alors faire un recours directement auprès de l'instance d'accès à l'information mentionnée à l'article 46 de la présente loi. Comprehensive but would be better if it were not conditioned by a "decision" relating to a request, in case there were no decision (mute refusal).
5. Appeals 37 Requesters have the right to lodge an (external) appeal with an independent administrative oversight body (e.g. an information commission or ombudsman). 1 for partial, 2 for yes 2 YES 2 39. En cas de refus de la demande par le chef de l'organisme concerné ou en cas de défaut de réponse de sa part à l'expiration du délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande de révision, le demandeur d'accès peut interjeter appel devant l'instance d'accès à l'information mentionnée à l'article 46 de la présente loi, et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus du chef de l'organisme ou de la date du refus tacite. Comprehensive but would be better if it were not conditioned by a "decision" relating to a request, in case there were no decision (mute refusal).
5. Appeals 38 The member(s) of the oversight body are appointed in a manner that is protected against political interference and have security of tenure so that they are protected against arbitrary dismissal (procedurally/substantively) once appointed. Score: 1 point for appointment procedure, 1 point for security of tenure 2 Partially 1 48. La CAIP est composée de Sept (7) membres choisis ainsi qu'il suit: - Un représentant des cours et tribunaux - Un fonctionnaire de l'Assemblée Nationale; - Un représentant de l'ordre des avocats; - Un représentant de la société civile; - Un représentant de l'association des journalistes de Guinée;- Un représentant de l'Administration publique désigné par le ministre de la Fonction publique; - Un représentant du Ministére de l'information et de la communication;- Ces membres sont choisis en raison de leurs qualifications et de leurs comptétences en rapport avec les missions dela CAPI et pour leur probite. 49. Les membres de la CAIP sont nommés par Décret du Président de la république, pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable. No information on dismissal given and two government members.
5. Appeals 39 The oversight body reports to and has its budget approved by the parliament, or other effective mechanisms are in place to protect its financial independence. Score 1 point for reports to parliament, 1 point for budget approved by parliament 2 Partially 1 47(3) Le rapport y afférent est soumis au Président de la République, et au Président de l'Assemblée Nationale et publié sur le site web de la CAIP. 51. Les ressources et les dépenses de la CAIP sont imputables au budget national. The reference to the national budget is too general to make it clear that Parliament specifically approves the budget of the CAIP.
5. Appeals 40 There are prohibitions on individuals with strong political connections from being appointed to this body and requirements of professional expertise. Score 1 point for not politically connected, 1 point for professional expertise 2 Partially 1 48. La CAIP est composée de Sept (7) membres choisis ainsi qu'il suit: - Un représentant des cours et tribunaux - Un fonctionnaire de l'Assemblée Nationale; - Un représentant de l'ordre des avocats; - Un représentant de la société civile; - Un représentant de l'association des journalistes de Guinée; - Un représentant de l'Administration publique désigné par le ministre de la Fonction publique; - Un représentant du Ministére de l'information et de la communication. Ces membres sont choisis en raison de leurs qualifications et de leurs comptétences en rapport avec les missions dela CAPI et pour leur probite. Requirement of professional expertise but two members represent the government so no prohibitions.
5. Appeals 41 The independent oversight body has the necessary mandate and power to perform its functions, including to review classified documents and inspect the premises of public bodies. Score 1 point for reviewing classified documents, 1 point for inspection powers 2 Partially 1 47. La CAIP est chargée de veiller au respect et à l'application des dispositions de la présente Loi. Elle dispose d'un pouvoir d'injonction et de sanction en la matière. Elle est chargée de :- mettre en place le cadre institutionnel, juridique, règlementaire, organisationnel, et procédural de gestion de l'instance et des recours; - Statuer sur les recours qui lui sont soumis en matière d'accès à l'information. Elle peut à cet effet et en cas de besoin mener les investigations nécessaires sur place auprès de l'organisme concerné, accomplir toutes les procédures d'instruction et auditionner toute personne dont l'audition est jugée utile. - Porter à la connaissance des organismes concernés et des demandeurs d'accès à ces décisions des information mentionnées aux Articles 6, 7 et 8 de la présente loi; et ce, par auto saisine de la part de l'instance ou suite à des requêtes émanant d'un tiers ; - Rédiger un rapport annuel comprenant l'ensemble des informations et des données relatives à l'exercice du droit d'accès à l'information, ainsi que les propositions et recommandations d'amélioration en la matière. Le rapport y afférent est soumis au Président de la République, et au Président de l'Assemblée Nationale et publié sur le site web de la CAIP. Not entirely clear that it has the power to review information during an investigation.
5. Appeals 42 The decisions of the independent oversight body are binding. Score N=0, Y=2 points 2 YES 2 39. En cas de refus de la demande par le chef de l'organisme concerné ou en cas de défaut de réponse de sa part à l'expiration du délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande de révision, le demandeur d'accès peut interjeter appel devant l'instance d'accès à l'information mentionnée à l'article 46 de la présente loi, et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus du chef de l'organisme ou de la date du refus tacite. L'instance statue sur le recours dans un délai ne dépassant pas les quarante-cinq ( 45) jours à compter de la réception de la demande de recours. La décision d'instance est exécutoire pour l'organisme concerné.
5. Appeals 43 In deciding an appeal, the independent oversight body has the power to order appropriate remedies for the requester, including the declassification of information. 1 for partial, 2 for fully 2 Partially 1 39. En cas de refus de la demande par le chef de l'organisme concerné ou en cas de défaut de réponse de sa part à l'expiration du délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande de révision, le demandeur d'accès peut interjeter appel devant l'instance d'accès à l'information mentionnée à l'article 46 de la présente loi, et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus du chef de l'organisme ou de la date du refus tacite. L'instance statue sur le recours dans un délai ne dépassant pas les quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la demande de recours. La décision d'instance est exécutoire pour l'organisme concerné. Declassification is not mentioned but somewhat implied because decisions are binding
5. Appeals 44 Requesters have the right to lodge a judicial appeal. 1 for partially, 2 for fully. 2 YES 2 40. Le demandeur d'accès peut, en cas d'insatisfaction, saisir le Médiateur de la République dans un délai de trente (30) jours, ou interjeter appel auprès du tribunal compétent dans le même délai à compter de la date de notification de la décision devenue exécutoire pour l'instance.
5. Appeals 45 Appeals to the oversight body (where applicable, or to the judiciary if no such body exists) are free of charge and do not require legal assistance. 1 for free, 1 for no lawyer required. 2 Partially 1 N/A Not mentioned but some benefit of doubt given; structure seems to suggest that it is not required
5. Appeals 46 The grounds for an external appeal are broad (including not only refusals to provide information but also refusals to provide information in the form requested, administrative silence and other breach of timelines, charging excessive fees, etc.). Score 1 point for appealing refusals, additional points for appealing other violations. 4 Partially 3 38. Le demandeur d'accès à l'information insatisfait de la décision prise au sujet de sa demande, peut exercer un recours gracieux auprès du chef de l'organisme concerné, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la décision. Le chef de l'organisme est tenu de lui répondre dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours a compter de la date du dépôt de la demande en révision. Le silence du chef de l'organisme concerné, pendant ce délai, vaut refus tacite. Le demandeur d'accès à l'information peut alors faire un recours directement auprès de l'instance d'accès à l'information mentionnée à l'article 46 de la présente loi. 39. En cas de refus de la demande par le chef de l'organisme concerné ou en cas de défaut de réponse de sa part à l'expiration du délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande de révision, le demandeur d'accès peut interjeter appel devant l'instance d'accès à l'information mentionnée à l'article 46 de la présente loi, et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus du chef de l'organisme ou de la date du refus tacite. L'instance statue sur le recours dans un délai ne dépassant pas les quarante-cinq ( 45) jours à compter de la réception de la demande de recours. La décision d'instance est exécutoire pour l'organisme concerné. Limited to dissatisfaction with a "decision" on a request (although silence at the internal appeal level still gives rise to a right to appeal to oversight body).
5. Appeals 47 Clear procedures, including timelines, are in place for dealing with external appeals. Score 1 point for clear procedures, 1 point for timelines. 2 Partially 1 39. En cas de refus de la demande par le chef de l'organisme concerné ou en cas de défaut de réponse de sa part à l'expiration du délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande de révision, le demandeur d'accès peut interjeter appel devant l'instance d'accès à l'information mentionnée à l'article 46 de la présente loi, et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus du chef de l'organisme ou de la date du refus tacite. L'instance statue sur le recours dans un délai ne dépassant pas les quarante-cinq ( 45) jours à compter de la réception de la demande de recours. La décision d'instance est exécutoire pour l'organisme concerné. 50. Un Décret du Président de la République fixes les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la CAIP. Le règlement intérieur de la CAIP complète les dispositions de ce Décret. Timelines but no procedures; these may be addressed through regulations.
5. Appeals 48 In the appeal process, the government bears the burden of demonstrating that it did not operate in breach of the rules. Score Y/N and award 2 points for yes. 2 NO 0 N/A Not mentioned.
5. Appeals 49 The external appellate body has the power to impose appropriate structural measures on the public authority (e.g. to conduct more training or to engage in better records management) 1 for partial, 2 for fully. 2 NO 0 N/A Not mentioned.
6. Sanctions & Protections 50 Sanctions may be imposed on those who wilfully act to undermine the right to information, including through the unauthorised destruction of information. Score 1 point for sanctions for underming right, 1 point for destruction of documents 2 Partially 1 51 (of anti corruption law, Loi L/2017/041/AN du 04 Juillet 2017): La violation des règles de procédure par law loi portant droit d'access à l'information publique et par le Code des marchés est assimilée à la corruption et punie comme telle. The anti-corruption law is availale at: http://www.itie-guinee.org/wp-content/uploads/2018/02/Loi-anti-corruption.pdf. Since that was passed in 2017, not clear if it covers this new law.
6. Sanctions & Protections 51 There is a system for redressing the problem of public authorities which systematically fail to disclose information or underperform (either through imposing sanctions on them or requiring remedial actions of them). Score 1 point for either remedial action or sanctions, 2 points for both 2 NO 0 N/A Not mentioned.
6. Sanctions & Protections 52 The independent oversight body and its staff are granted legal immunity for acts undertaken in good faith in the exercise or performance of any power, duty or function under the RTI Law. Others are granted similar immunity for the good faith release of information pursuant to the RTI Law. Score 1 for oversight body, 1 for immunity for others 2 NO 0 N/A Not mentioned.
6. Sanctions & Protections 53 There are legal protections against imposing sanctions on those who, in good faith, release information which discloses wrongdoing (i.e. whistleblowers). Score 2 for strong protections, 1 for moderate protections 2 Partially 1 Loi L/2017/041/AN du 04 Juillet 2017, Article 96-106 Anti-corruption law has whistleblower protection provisions but limited to corruption: http://www.itie-guinee.org/wp-content/uploads/2018/02/Loi-anti-corruption.pdf
7. Promotional Measures 54 Public authorities are required to appoint officials (information officers) or units with dedicated responsibilities for ensuring that they comply with their information disclosure obligations. Score Y/N, Y=2 points 2 YES 2 42. Les organismes soumis aux dispositions de la présente loi, peuvent organiser les activités relatives à l'accès à l'information dans le cadre d'un service interne créé à cet effet, présidé par le chargé d'accès à l'information et rattaché directement au chef de l'organisme. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organisme interne, sont fixées par arrêté du ministre de tutelle, ou du responsable de l'organisme concerné. Anti-corruption law has whistleblower protection provisions but limited to corruption: http://www.itie-guinee.org/wp-content/uploads/2018/02/Loi-anti-corruption.pdf
7. Promotional Measures 55 A central body, such as an information commission(er) or government department, is given overall responsibility for promoting the right to information. Score Y/N, Y=2 points 2 NO 0 N/A Not mentioned.
7. Promotional Measures 56 Public awareness-raising efforts (e.g. producing a guide for the public or introducing RTI awareness into schools) are required to be undertaken by law. Score Y/N, Y=2 points 2 NO 0 N/A Not mentioned.
7. Promotional Measures 57 A system is in place whereby minimum standards regarding the management of records are set and applied. Score Y/N, Y=2 points 2 NO 0 N/A Not mentioned.
7. Promotional Measures 58 Public authorities are required to create and update lists or registers of the documents in their possession, and to make these public. Score Y/N, Y=2 points 2 NO 0 N/A Not mentioned.
7. Promotional Measures 59 Training programs for officials are required to be put in place.   Score Y/N, Y=2 points 2 NO 0 N/A Not mentioned.
7. Promotional Measures 60 Public authorities are required to report annually on the actions they have taken to implement their disclosure obligations. This includes statistics on requests received and how they were dealt with. Score Y/N, Y=2 points 2 Partially 1 43. Le chargé d'accès à l'information d'un organisme est tenu: …. de préparer un rapport d'activité annuel relatif à l'accès à l'information dans le premier mois de l'année suivant l'année de l'exercice et le transmettre après sa validation par le chef de l'organisme à l'instance d'accès à l'information; Report but no details on what it should include
7. Promotional Measures 61 A central body, such as an information commission(er) or government department, has an obligation to present a consolidated report to the legislature on implementation of the law. Score Y/N, Y=2 points 2 YES 2 47(2) Elle est chargée de :- Rédiger un rapport annuel comprenant l'ensemble des informations et des données relatives à l'exercice du droit d'accès à l'information, ainsi que les propositions et recommandations d'amélioration en la matière. Le rapport y afférent est soumis au Président de la République, et au Président de l'Assemblée Nationale et publié sur le site web de la CAIP.