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Burkina Faso

Burkina Faso

Name of law : Loi N° 051-2015 Portant droit d’acces a l’information publique et aux documents administratifs
First adopted : 2015
Last modified : 30 August 2015
RTI Rating last updated : 28 September 2016

Section Max ScoreScore
Right of Access 6 5
Scope 30 25
Requesting procedures 30 18
Exceptions 30 8
Appeals 30 14
Sanctions 8 3
Promotional measures 16 6
TOTAL 150 79

Right of Access

Indicator

Description

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MAX score
Findings

Points

Article

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1 The legal framework (including jurisprudence) recognises a fundamental right of access to information.Score 0 for no constitutional right to information, 1 point for a limited constitutional right, 2 points for full constitutional recognition of a public right of access to information.2 YES Article 8: The freedoms of opinion, of the press and the right to information are guaranteed.
2 The legal framework creates a specific presumption in favour of access to all information held by public authorities, subject only to limited exceptions.No=0, Partially=1, Yes=22 YES Article 6: L’accès à l’information publique et aux documents administratifs est libre sous réserve des exceptions prévues aux articles 47 à 51 de la présente loi. L’information publique est communicable de plein droit aux personnes qui en font la requête dans les conditions prévues par la présente loi. Article 7 : L’accès à l’information publique et aux documents administratifs est garanti et égal pour tous les usagers du service public et de tout organisme investi d’une mission de service public. Toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l’origine sociale, l’ethnie, la religion, la profession ou l’opinion politique ou philosophique est interdite.
3 3.1 The legal framework contains a specific statement of principles calling for a broad interpretation of the RTI law
3.2 The legal framework emphasises the benefits of the right to information?
3.1(Y/N - max 1 point)
3.2 (Y/N - max 1 point)
2 Partially Article 2 : La présente loi a pour but de : - contribuer à promouvoir la transparence, la reddition des comptes, la bonne gouvernance et le développement. Article 5 : Le droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs est soumis aux principes suivants : - la liberté ; - l’égalité ; - la gratuité. Limited principles and no rule on interpretation.




Scope

Indicator

Description

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MAX score
Findings

Points

Article

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4 Everyone (including non-citizens and legal entities) has the right to file requests for information.Score 0 point if only residents/citizens; 1 point for all natural persons; 1 point for legal persons. 2 Partially Article 7 : L’accès à l’information publique et aux documents administratifs est garanti et égal pour tous les usagers du service public et de tout organisme investi d’une mission de service public. Toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l’origine sociale, l’ethnie, la religion, la profession ou l’opinion politique ou philosophique est interdite. Seems to apply to everyone, but then is restricted to users of the public service.
5 The right of access applies to all material held by or on behalf of public authorities which is recorded in any format, regardless of who produced it.Score 1-3 points if limited definition of information information such as not "internal documents" or databases excluded, 4 points for all information with no exceptions.4 Partially Article 3 : La présente loi s\'applique à l’accès à l’information publique et aux documents administratifs détenus par tout organisme de service public dans l\'exercice de ses missions, que leur conservation soit assurée par l\'organisme de service public ou par un tiers. Le droit d’accès ne s’applique qu’à des documents achevés. Article 4 : - document administratif : les documents produits ou reçus, dans le cadre de la mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ; - document inachevé : document imprimé ou existant sur tout autre support de conservation en cours d’élaboration, de finalisation ou de validation ; - information : tout original ou copie d’un document tels que les renseignements, les correspondances, les faits, les opinions, les avis, les mémorandums, les données, les statistiques, les livres, les dessins, les diagrammes, les photographies et les enregistrements quels que soient la forme et le support, qu’il soit en possession ou sous le contrôle du détenteur de l’information à qui la demande a été adressée ; Broad definition of information but it only applies to completed documents and for documents received or produced as part of the public service mission.
6 Requesters have a right to access both information and records/documents (i.e. a right both to ask for information and to apply for specific documents).Score 1 point for only documents, 1 point for information2 YES Article 4 : - information : tout original ou copie d’un document tels que les renseignements, les correspondances, les faits, les opinions, les avis, les mémorandums, les données, les statistiques, les livres, les dessins, les diagrammes, les photographies et les enregistrements quels que soient la forme et le support, qu’il soit en possession ou sous le contrôle du détenteur de l’information à qui la demande a été adressée ; Seems to apply to both.
7 The right of access applies to the executive branch with no bodies or classes of information excluded.This includes executive (cabinet) and adminsitration including all ministries, departments, local government, public schools, public health care bodies, the police, the armed forces, security services, and bodies owned or controlled by the above.Score 4 points for central government agencies covered: 1 for the head of state, 1 for ministries, 1 for other non-statutory agencies created by the ministries, 1 for state and local government if the government is unitary. If it´s a federalist system, 2 points for the non-statutory agencies. This can be determined by examining the length and thoroughness of the list, if such a schedule exists. Score 1 point for the archives. Add three points and deduct 1 for each exempted central agency (such as the armed forces, police, etc).8 YES Article 4 : - organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et don\'t l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; Seems very comprehensive.
8 The right of access applies to the legislature, including both administrative and other information, with no bodies excluded. Score 1 point if the law only applies to administrative documents, 2-3 points if some bodies excluded, 4 points if all legislative branch at all levels of government4 YES Article 4 : - organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et don\'t l’activité est financé majoritairement par l’Etat This would seem to cover the legislature.
9 The right of access applies to the judicial branch, including both administrative and other information, with no bodies excluded. Score 1 point if the law only applies to administrative documents, 2-3 points if some bodies excluded, 4 points if all judicial branch at all levels of government4 YES Article 4 : - organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et don\'t l’activité est financé majoritairement par l’Etat This would seem to cover the judiciary.
10 The right of access applies to State-owned enterprises (commercial entities that are owned or controlled by the State). Score 1 point if some, 2 points if all2 Partially Article 4 : - organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et don\'t l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; On the one hand, excludes commercial bodies, but then covers bodies where the management is under public control.
11 The right of access applies to other public authorities, including constitutional, statutory and oversight bodies (such as an election commission or information commission/er). Score 1 point if some bodies, 2 points if all2 YES Article 4 : - organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et don\'t l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;
12 The right of access applies to a) private bodies that perform a public function and b) private bodies that receive significant public funding. 1 point for public functions, 1 point for public funding 2 Partially Article 4 : - organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et don\'t l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ; Covers bodies which are funded by the State but not those which undertake a public function.

Requesting Procedures

Indicator

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MAX score
Findings

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13 Requesters are not required to provide reasons for their requests.Y/N answer 0 or 2 points2 Partially Article 18 : Sous peine d’irrecevabilité, toute demande d’accès ou de réutilisation d’informations publiques ou de documents administratifs doit : - fournir les détails nécessaires pour permettre au responsable du service chargé de l’accès à l’information et aux documents d’identifier l’information ou le document recherché ; - préciser la période ou le délai dans lequel le document ou l’information est utilement attendu par le demandeur ; Not entirely clear but doesn\'t seem to require reasons.
14 Requesters are only required to provide the details necessary for identifying and delivering the information (i.e. some form of address for delivery).Score Max 2 points and deduct if requesters are required to give any of the following: ID number, telephone number, residential address, etc.2 YES Article 14 : La demande d\'accès à un document ou à une information, pour être recevable, doit être précise. Article 18 : Sous peine d’irrecevabilité, toute demande d’accès ou de réutilisation d’informations publiques ou de documents administratifs doit : - fournir les détails nécessaires pour permettre au responsable du service chargé de l’accès à l’information et aux documents d’identifier l’information ou le document recherché ; - préciser la période ou le délai dans lequel le document ou l’information est utilement attendu par le demandeur ; Again, not entirely clear but does not call for extraneous informaiton to be provided.
15 There are clear and relatively simple procedures for making requests. Requests may be submitted by any means of communication, with no requirement to use official forms or to state that the information is being requested under the access to information law.Max 2 points. Considerations include that there is no requirement to state that the request is under the RTI law, nor to use an official form, nor to identify the document being sought. 2 Partially Article 13 : La demande d\'accès à l’information ou aux documents administratifs est écrite ou verbale. Elle est adressée au responsable du service chargé de l\'accès à l’information publique et aux documents administratifs au sein de l\'organisme de service public. Both written and oral but not clear on how to make the request.
16 Public officials are required provide assistance to help requesters formulate their requests, or to contact and assist requesters where requests that have been made are vague, unduly broad or otherwise need clarification. Score 1 point for help in formulation and 1 point for clarification procedures2 YES Article 14 : Lorsque la demande n\'est pas précise ou si le demandeur le sollicite, le responsable du service chargé de l’accès au document ou à l’information doit lui prêter assistance.
17     Public officials are required to provide assistance to requesters who require it because of special needs, for example because they are illiterate or disabled.Score Yes=2 point, No=02 Partially Article 12 : Lorsque le demandeur est une personne vivant avec un handicap, des mesures spécifiques sont prises pour lui permettre d\'accéder à l’information ou au document. Article 15 : Le responsable du service chargé de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs à la réception d\'une demande, doit : - donner accès au document par des mesures idoines lorsque le demandeur est une personne vivant avec un handicap ; Seems to be more about form of access than assistance in making request.
18 Requesters are provided with a receipt or acknowledgement upon lodging a request within a reasonable timeframe, which should not exceed 5 working daysScore 1 point for receipt, 1 point for max 5 working days2 NO Not mentioned.
19 Clear and appropriate procedures are in place for situations where the authority to which a request is directed does not have the requested information. This includes an obligation to inform the requester that the information is not held and to refer the requester to another institution or to transfer the request where the public authority knows where the information is held.Score: 1 point for information not held, 1 for referrals or 2 for transfers2 Partially Article 13 : Lorsqu’une demande n’est pas adressée au service ou au responsable indiqué, le demandeur doit être orienté, par l’agent ayant reçu la demande, vers le service ou le responsable concerné. Article 15 : Le responsable du service chargé de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs à la réception d\'une demande, doit : - informer le demandeur que sa demande relève davantage de la compétence d\'un autre organisme de service public ou est relative à un document produit par un autre organisme de service public ou pour son compte ; Referral system
20 Public authorities are required to comply with requesters’ preferences regarding how they access information, subject only to clear and limited overrides (e.g. to protect a record).Score: 2 points for Yes, only 1 point if some limitations2 YES Article 11 : Le droit d\'accès à l’information publique et aux documents administratifs s\'exerce par consultation sur place ou par prêt pendant les heures habituelles de travail ou à distance s’il est mis en ligne. Le demandeur peut obtenir copie du document ou de l’information. Toutefois, la reproduction est refusée lorsqu’elle nuit à la conservation ou qu’elle rencontre des difficultés pratiques liées à la forme du document. Dans ce cas, la consultation sur place s’impose au demandeur. Article 20 : L’accès aux informations et aux documents administratifs s’exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : - par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ; - par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Article 23 : Le responsable du service commis à l’information et à la documentation est tenu de satisfaire à une demande conformément aux moyens mis à sa disposition. Bit confusing but in the end obliges public bodies to comply with requesters\' preferences
21 Public authorities are required to respond to requests as soon as possible.Score: No=0, Yes=2 points 2 NO Not mentioned.
22 There are clear and reasonable maximum timelines (20 working days or less) for responding to requests, regardless of the manner of satisfying the request (including through publication).Score: 1 point for timeframes of 20 working days (or 1 month, 30 days or 4 weeks). Score 2 points for 10 working days (or 15 days, or two weeks) or less.2 Partially Article 16 : Le responsable du service chargé de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs dispose d’un délai de vingt jours pour répondre à la demande. Cependant, si l’information ou le document administratif est nécessaire pour sauver la vie ou respecter la liberté d’une personne, il est donné sans délai. 20 days. Not entirely clear if working or calendar.
23 There are clear limits on timeline extensions (20 working days or less), including a requirement that requesters be notified and provided with the reasons for the extension.---2 YES Article 16 : Le responsable du service chargé de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs dispose d’un délai de vingt jours pour répondre à la demande. Lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre à une demande d’accès à l’information et aux documents administratifs, le délai peut être prolongé de dix jours. Il en informe le demandeur avant l’expiration du délai. There are limits but the grounds for extension are not clear.
24 It is free to file requests.Score: No=0, Yes=2 points2 YES Article 8 : L\'accès à l’information publique et aux documents administratifs est gratuit.
25 There are clear rules relating to access fees, which are set centrally, rather than being determined by individual public authorities. These include a requirement that fees be limited to the cost of reproducing and sending the information (so that inspection of documents and electronic copies are free) and a certain initial number of pages (at least 20) are provided for free. Score 1 point for fees being limited to reproduction and delivery costs and set centrally, 1 point for at least 20 pages free of charge or for fees being optional2 Partially Article 8 : L\'accès à l’information publique et aux documents administratifs est gratuit. Toutefois, le paiement de frais n\'excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission du document peut être mis à la charge du demandeur. Dans le cas où il y a lieu à paiement de frais pour plusieurs documents différents, lesdits frais sont précisés pour chaque document. Article 19 : Le demandeur n’est pas soumis au paiement de frais : - pour le dépôt de la demande ; - pour le temps passé par un organisme de service public dans la recherche de l’information demandée ; - pour le temps passé par un organisme de service public à examiner l’information pour déterminer si elle contient des informations classifiées ou pour effacer l’information classifiée d’un document. Only reproduction but not set centrally and no free pages
26   There are fee waivers for impecunious requesters ---2 Partially Article 8 : Les personnes vivant avec un handicap sont exemptées de tout paiement lorsque l’information ou le document demandé vise leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Very limited fee waiver.
27 There are no limitations on or charges for reuse of information received from public bodies, except where a third party (which is not a public authority) holds a legally-protected copyright over the information. Score: No=0, Yes=2 points2 Partially Article 24 : Le droit de réutilisation ne s’applique pas aux documents dont : - la production est une activité qui ne relève pas de la mission de à service public dévolue aux organismes de service public ; - les tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle. Article 25 : La réutilisation des informations ou des documents publics est autorisée si : - les informations ou les documents publics ne sont pas altérés ; - leur sens n’est pas dénaturé ; - leurs sources et la date de leur dernière mise à jour sont mentionnées au moment de la réutilisation. Article 26 : Les informations publiques ou les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation lorsque : - la personne intéressée y a consenti ; - l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ; - la loi, notamment, celle portant protection des données à caractère personnel le permet. Article 27 : La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers. Toutefois, si un tel droit est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public, il est accordé. Dans ce cas, l’octroi de ce droit d’exclusivité fait l’objet d’un examen périodique au moins tous les deux ans. Article 28 : La réutilisation de l’information recherchée à des fins non commerciales notamment, scientifiques, culturelles, éducatives et journalistiques n’est pas soumise au paiement de frais. Article 29 : La réutilisation d’informations publiques et de documents administratifs, notamment à des fins commerciales, est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’organisme de service public concerné, contre paiement éventuel d’une redevance. Les modalités de fixation et les conditions de perception de la redevance sont déterminées par voie règlementaire. Article 30 : Les administrations qui produisent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées et dont les demandeurs ont accompli les formalités prévues aux articles 24 et 25 ci-dessus sont tenues de faciliter leur accès. Detailed rules on reuse with some positive but also not so positive features (such as doesn\'t apply if the information is not produced for a public mission and charges may be levied if for commercial purposes).


Exceptions

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28 The standards in the RTI Law trump restrictions on information disclosure (secrecy provisions) in other legislation to the extent of any conflict.Score 4 points for a resounding "yes" and 1/2/3 points if only for some classes of information or for some exceptions. If the state secrets law is not trumped by the RTI law max score is 2 points. 4 NO Article 51 : La restriction des informations et documents non communicables concerne également toute information publique dont la divulgation est interdite par des dispositions législatives.
29 The exceptions to the right of access are consistent with international standards. Permissible exceptions are: national security; international relations; public health and safety; the prevention, investigation and prosecution of legal wrongs; privacy; legitimate commercial and other economic interests; management of the economy; fair administration of justice and legal advice privilege; conservation of the environment; and legitimate policy making and other operations of public authorities. It is also permissible to refer requesters to information which is already publicly available, for example online or in published form.Score 10 points and then deduct 1 point for each exception which either (a) falls outside of this list and/or (b) is more broadly framed10 Partially Exceptions are in Articles 10, 31, 32, 36-39, 41, 47-50. Problematical provisions: Article 31(2) : Sont exclues des informations couvertes par le droit d’accès : a. Les informations relatives : - aux libertés et aux droits fondamentaux énoncés par la Constitution ; - aux délibérations du Conseil des ministres à propos des exceptions citées ci-dessus ; Article 32 : Les informations ou les documents administratifs qui ne peuvent être immédiatement communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet font l’objet de classification pendant une durée déterminée ; Article 41 : Le service chargé de l’accès à l’information et aux documents peut restreindre ou interdire, après avis de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique, la communication aux particuliers de tout document, quelle qu’en soit la date, lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à ... l’honneur ; Article 47 : Ne sont pas communicables, les informations ou documents qui ne présentent pas, par leur nature et leur objet, un caractère administratif et les informations dont la divulgation peut compromettre le bon fonctionnement de l’administration ; Article 48 : Sous réserve des dispositions des articles 35 et 40 ci-dessus, ne peuvent être consultés ou communiqués, les informations ou documents administratifs qui concernent les activités relevant des pouvoirs régaliens de l’Etat et mettent en jeu l’intérêt général. Sont concernés : - les délibérations du gouvernement et des autres autorités relevant du pouvoir exécutif ;
30 A harm test applies to all exceptions, so that it is only where disclosure poses a risk of actual harm to a protected interest that it may be refused. Score 4 points and then deduct 1 point for each exception which is not subject to the harm test 4 NO Exceptions which are not harm tested: Article 10 : Le droit d\'accès à un document s\'exerce sous réserve des droits relatifs à la propriété intellectuelle, notamment scientifique, littéraire et artistique ; Article 36 : Les informations, objets, documents, données informatiques ou fichiers, relevant de ... la politique extérieure, qui ont fait l’objet de mesure de classification destinée à restreindre leur diffusion ; Article 49 : Un organisme de service public doit refuser de confirmer l\'existence ou de donner communication d\'un renseignement ou d’une information qu\'il détient dans l\'exercice d\'une fonction de prévention, de détection ou de répression, lorsque sa divulgation serait susceptible : - de révéler les composantes d\'un système de communication destiné à l\'usage d\'une personne chargée d\'assurer le respect de la loi ; - de révéler un renseignement transmis à titre confidentiel par un corps de police ayant compétence hors du Burkina Faso ; Article 50 : Le Contrôleur général d’Etat ou une personne exerçant une fonction de vérificateur au niveau de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat peut refuser de confirmer l\'existence ou de donner communication d\'un renseignement dont la divulgation serait susceptible : - de révéler un programme ou un plan d\'activité de vérification ; For intellectual property, there is no recognition of the exceptions.
31 There is a mandatory public interest override so that information must be disclosed where this is in the overall public interest, even if this may harm a protected interest. There are ‘hard’ overrides (which apply absolutely), for example for information about human rights, corruption or crimes against humanity.Consider whether the override is subject to overarching limitations, whether it applies to only some exceptions, and whether it is mandatory.4 Partially Article 33 : Aucune information, aucun document administratif ne peut être classifié quand la recherche porte sur des violations de droits fondamentaux de l’homme ou de crime contre l’humanité. Article 34 : Aucune réserve ne peut être invoquée quand l’information demandée se rapporte à des violations des droits de l’homme ou est pertinente pour rechercher, prévenir ou éviter des violations de ces droits. Limited to human rights and crimes against humanity.
32 Information must be released as soon as an exception ceases to apply (for example, for after a contract tender process decision has been taken). The law contains a clause stating that exceptions to protect public interests do not apply to information which is over 20 years old.Score 1 point for each2 Partially Article 31 : Les documents ou informations non communicables sont classifiés et ne peuvent être déclassifiés que selon les délais spéciaux visés aux articles 35 et 40 ci-dessous ; Article 35 : Les documents ou informations suivants sont communiqués selon les délais ci-après : - cinquante ans à compter de la date de départ à la retraite de l’intéressé pour les dossiers personnels ; - cinquante ans à compter de la date de l’acte pour les documents qui contiennent des secrets industriels et commerciaux ; - cinquante ans à compter de la date de recensement ou de l’enquête pour les documents, statistiques contenant des renseignements personnels ; - vingt ans à compter de la date de clôture pour les dossiers d’instruction judiciaire ; - quinze ans à compter de la date de l’acte pour les documents relatifs à la politique monétaire et au crédit ; Article 40 : Les informations, objets, documents, données informatiques ou fichiers, relevant de la défense nationale, la sûreté de l’Etat, la politique extérieure sont communiqués comme suit : - cinquante ans après pour ceux classés très secret défense ; - quarante ans après pour ceux classés secret défense ; - trente ans après pour ceux classés confidentiel défense. There are time limits but they are quite long.
33 Clear and appropriate procedures are in place for consulting with third parties who provided information which is the subject of a request on a confidential basis. Public authorities shall take into account any objections by third parties when considering requests for information, but third parties do not have veto power over the release of information.Score: 1 point for consultation, 1 further point if original time frames must be respected and the law allows for expedited appeals.2 NO Not mentioned
34 There is a severability clause so that where only part of a record is covered by an exception the remainder must be disclosed. Score 1 point if yes but sometimes can be refused (eg: if deletions render meaningless the document) and 2 points if partial access must always be granted2 NO Not mentioned
35 When refusing to provide access to information, public authorities must a) state the exact legal grounds and reason(s) for the refusal and b) inform the applicant of the relevant appeals procedures.Score Y/N: 1 point for a and 1 point for b2 Partially Article 21 : Toute décision de refus est motivée et doit comporter : - les raisons du refus en tenant compte du contenu de la demande et de la nature de l’information ou du document recherché ; - des références aux dispositions spécifiques de la présente loi. Article 76 : En cas de refus de l’accès à l’information publique ou aux documents administratifs, l’administration doit motiver sa décision. Must give reasons but not clear on notice about appeals.


Appeals

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36 The law offers an internal appeal which is simple, free of charge and completed within clear timelines (20 working days or less).Score 2 points if the internal appeal fulfills these criteria, 1 point if an appeal is offered that does not fulfill this criteria, 0 for no internal appeals.2 YES Article 73 : Lorsqu’un usager conteste la décision d’un organisme de service public en matière d’accès à l’information, il dispose des recours administratifs suivants : - le recours gracieux ; - le recours hiérarchique. L’autorité publique saisie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour donner son avis. Article 74: Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision de refus de communiquer l’information ou les documents afin qu’il revienne sur sa décision. Article 75 : Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique immédiat de l’auteur de la décision de refus afin qu’il la réforme.
37 Requesters have the right to lodge an (external) appeal with an independent administrative oversight body (e.g. an information commission or ombudsman). 1 for partial, 2 for yes2 YES Article 54 : L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est chargée de : - résoudre les litiges liés au droit d’accès à l’information et aux documents administratifs à travers notamment la négociation, la conciliation ou la médiation lorsqu’elle juge un tel recours approprié ; Article 69 : Les autres membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique sont chargés d’assister les citoyens dans l’exercice de leurs recours visant l’accès à l’information publique et aux documents administratifs; Article 77 : En cas de refus d’accès à l’information et aux documents administratifs, le citoyen peut exercer un recours devant l’Autorité nationale d’accès à l’information publique après épuisement de l’une des voies de recours administratifs.
38 The member(s) of the oversight body are appointed in a manner that is protected against political interference and have security of tenure so they are protected against arbitrary dismissal (procedurally/substantively) once appointed.Score: 1 point for appointment procedure, 1 point for security of tenure2 YES Article 56 : L’Autorité est composée de neuf membres nommés par décret pris en Conseil des ministres ainsi qu’il suit : - deux membres désignés par le Président du Faso dont un représentant des forces de défense et un représentant des forces de sécurité ; - un membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale parmi les personnes qualifiées en matière de propriété intellectuelle ; - un membre du corps médical, désigné par les ordres professionnels du secteur de la santé ; - un magistrat représentant les juridictions de l’ordre administratif, désigné par le président du Conseil d’Etat ; - un membre désigné par les organisations de défense des droits de l’homme ; - un membre désigné par l’association des professionnels des archives et de la documentation ; - un membre désigné par le président de la Commission de l’informatique et des libertés qualifié en matière de protection des données à caractère personnel ; - un membre des médias, désigné par les associations des professionnels de médias ; Article 59 : Tout membre de l’ANAIP peut démissionner en adressant sa lettre de démission au Président de l\'Autorité. Les membres de l’Autorité ne peuvent être destitués que pour une faute lourde sur proposition des trois quarts des membres ; Article 62: Les commissaires à l’information sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable. Le renouvellement par tiers des autres premiers membres de l’ANAIP se fait par tirage au sort. Toutefois, les membres de l’ANAIP sont renouvelables par tiers tous les deux ans et le premier renouvèlement intervient deux ans après l’installation de l’Autorité.
39 The oversight body reports to and has its budget approved by the parliament, or other effective mechanisms are in place to protect its financial independence.Score 1 point for reports to parliament, 1 point for budget approved by parliament2 Partially Article 53 : L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans le budget de l’Etat. Budget is part of State budget but not clear on reporting lines.
40 There are prohibitions on individuals with strong political connections from being appointed to this body and requirements of professional expertise.Score 1 point for not politically connected, 1 point for professional expertise2 Partially Article 56 : L’Autorité est composée de neuf membres nommés par décret pris en Conseil des ministres ainsi qu’il suit : - deux membres désignés par le Président du Faso dont un représentant des forces de défense et un représentant des forces de sécurité ; - un membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale parmi les personnes qualifiées en matière de propriété intellectuelle ; - un membre du corps médical, désigné par les ordres professionnels du secteur de la santé ; - un magistrat représentant les juridictions de l’ordre administratif, désigné par le président du Conseil d’Etat ; - un membre désigné par les organisations de défense des droits de l’homme ; - un membre désigné par l’association des professionnels des archives et de la documentation ; - un membre désigné par le président de la Commission de l’informatique et des libertés qualifié en matière de protection des données à caractère personnel ; - un membre des médias, désigné par les associations des professionnels de médias ; Article 57 : Les conditions de désignation des membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique sont les suivantes : - être de nationalité burkinabè ; - résider au Burkina Faso ; - être de bonne moralité ; - avoir une expérience professionnelle d’au moins quinze ans dans la branche d’activité concernée pour la désignation ; Article 58 : Les fonctions de membres de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique sont incompatibles avec tout mandat public, toute fonction publique, toute activité ou profession commerciale et toute activité politique. Couple of government people but most are independent and they must have expertise. Cannot have any other job.
41 The independent oversight body has the necessary mandate and power to perform its functions, including to review classified documents and inspect the premises of public bodies.Score 1 point for reviewing classified documents, 1 point for inspection powers2 Partially Article 54 : L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est chargée de : - décider du besoin, de la forme et du type d’investigation requis pour l’examen d’un recours ; - autoriser ou entreprendre toute action qu’elle juge nécessaire ou appropriée pour l’exécution de ses missions aux termes de la présente loi ; - examiner la de communicabilité ou non de certaines informations ou documents administratifs ; Seems to have somerelevant powers but they are not very clear.
42 The decisions of the independent oversight body are binding. Score N=0, Y=2 points2 NO Article 78 : En cas de saisine, l’Autorité émet un avis dans un délai qui ne peut excéder vingt jours pour compter de l’enregistrement de la demande. L’Autorité notifie son avis à l’intéressé et à l’organisme de service public mis en cause. L’organisme de service public mis en cause informe, dans un délai de dix jours à compter de la réception de l’avis, de la suite donnée à la demande.
43 In deciding an appeal, the independent oversight body has the power to order appropriate remedies for the requester, including the declassification of information. 1 for partial, 2 for fully2 NO Not mentioned
44 Requesters have the right to lodge a judicial appeal.1 for partially, 2 for fully.2 YES Article 79 : Les décisions explicites de rejet rendues en matières gracieuse ou hiérarchique peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus.
45 Appeals to the oversight body (where applicable, or to the judiciary if no such body exists) are free of charge and do not require legal assistance.1 for free, 1 for no lawyer required. 2 Partially Not mentioned but some benefit of doubt given since it is an administrative body.
46 The grounds for appeal to the oversight body (where applicable, or to the judiciary if no such body exists) are broad (including not only refusals to provide information but also refusals to provide information in the form requested, administrative silence and other breach of timelines, charging excessive fees, etc.).Score 1 point for appealing refusals, additional points for appealing other violations.4 Partially Article 77 : En cas de refus d’accès à l’information et aux documents administratifs, le citoyen peut exercer un recours devant l’Autorité nationale d’accès à l’information publique après épuisement de l’une des voies de recours administratifs. Only for refusals.
47 Clear procedures, including timelines, are in place for dealing with external appeals (oversight/judicial).Score 1 point for clear procedures, 1 point for timelines. 2 Partially Article 78 : En cas de saisine, l’Autorité émet un avis dans un délai qui ne peut excéder vingt jours pour compter de l’enregistrement de la demande. L’Autorité notifie son avis à l’intéressé et à l’organisme de service public mis en cause. Only timelines.
48 In the appeal process (oversight/judicial/) the government bears the burden of demonstrating that it did not operate in breach of the rules.Score Y/N and award 2 points for yes. 2 NO Not mentioned
49 The external appellate body has the power to impose appropriate structural measures on the public authority (e.g. to conduct more training or to engage in better record management)1 for partial, 2 for fully. 2 NO Not mentioned


Sanctions & Proteccions

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50 Sanctions may be imposed on those who wilfully act to undermine the right to information, including through the unauthorised destruction of information.Score 1 point for sanctions for underming right, 1 point for destruction of documents 2 Partially Article 83: Les sanctions administratives encourues aux termes de la présente loi sont : - la lettre d’explication ; - l’avertissement ; - le blâme ; - la suspension de fonction ; - la rétrogradation ; - la révocation ; Article 85 : Est puni d’une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA, quiconque donne accès à un document ou à un renseignement dont la présente loi ne permet pas la communication ou auquel un organisme de service public, conformément à la présente loi, refuse de donner accès ; Article 86 : Nonobstant les sanctions disciplinaires encourues pour obstruction à l’exercice du droit d’accès à l’information et aux documents administratifs, l’agent peut faire l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions de la loi portant protection des archives et au code pénal ; Article 87 : Est puni d’une amende de deux cent mille (200 000) à trois cent mille (300 000) francs CFA, quiconque entrave le déroulement d’une enquête, d’une inspection ou l’instruction d’une demande par l’Autorité nationale d’accès à l’information publique en lui communiquant, sciemment, des renseignements faux ou inexacts. Seems to envisage disciplinary sanctions for obstruction but not clearly set out (apart from obstructing the oversight body). Also, fines for disclosing secret information.
51 There is a system for redressing the problem of public authorities which systematically fail to disclose information or underperform (either through imposing sanctions on them or requiring remedial actions of them).Score 1 point for either remedial action or sanctions, 2 points for both 2 NO Not mentioned
52 The independent oversight body and its staff are granted legal immunity for acts undertaken in good faith in the exercise or performance of any power, duty or function under the RTI Law. Others are granted similar immunity for the good faith release of information pursuant to the RTI Law.Score 1 for oversight body, 1 for immunity for others2 YES Article 72 : Les organismes de service public ne peuvent poursuivre ni sanctionner un agent public pour avoir communiqué, de bonne foi, les informations publiques et les documents administratifs régis par les dispositions des articles 35, 40 et 47 à 51 de la présente loi.
53 There are legal protections against imposing sanctions on those who, in good faith, release information which discloses wrongdoing (i.e. whistleblowers).Score 2 for strong protections, 1 for moderate protections2 NO Not mentioned


Promotional measures

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54 Public authorities are required to appoint dedicated officials (information officers) or units with a responsibility for ensuring that they comply with their information disclosure obligations.Score Y/N, Y=2 points2 NO Article 43 : La plus haute autorité au sein d\'un organisme de service public exerce les fonctions que la présente loi confère à la personne responsable de l\'accès aux informations publiques et aux documents administratifs.
55 A central body, such as an information commission(er) or government department, is given overall responsibility for promoting the right to information. Score Y/N, Y=2 points2 YES Article 54 : L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est chargée de : - promouvoir le droit d’accès à l’information publique ; - veiller au respect de la liberté d’accès à l’information publique et aux documents administratifs ; Article 70 : Le règlement intérieur de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique complète les règles et procédures édictées par la présente loi. Il détermine notamment les procédures et les démarches nécessaires à l’accomplissement des missions de l’ANAIP y compris les initiatives visant la promotion, le suivi et la protection du droit d’accès à l’information dans tous les secteurs de l’administration publique.
56 Public awareness-raising efforts (e.g. producing a guide for the public or introducing RTI awareness into schools) are required to be undertaken by law. Score Y/N, Y=2 points2 Partially Not really spelled out although it would seem to be included in the overall responsibilities of the oversight body
57 A system is in place whereby minimum standards regarding the management of records are set and applied. Score Y/N, Y=2 points2 Partially Article 2 : La présente loi a pour but de : - s’assurer que les organismes de service public, conformément à l’obligation de promotion du droit d’accès à l’information, créent, organisent et maintiennent l’information sous une forme et de manière à faciliter la jouissance dudit droit ; Only in the provision on the goals of the law and not a proper system of records management.
58 Public authorities are required to create and update lists or registers of the documents in their possession, and to make these public. Score Y/N, Y=2 points2 NO Not mentioned
59 Training programs for officials are required Score Y/N, Y=2 points2 NO Not mentioned
60 Public authorities are required to report annually on the actions they have taken to implement their disclosure obligations. This includes statistics on requests received and how they were dealt with. Score Y/N, Y=2 points2 NO Not mentioned
61 A central body, such as an information commission(er) or government department, has an obligation to present a consolidated report to the legislature on implementation of the law. Score Y/N, Y=2 points2 YES Article 54 : L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est chargée de : - élaborer un rapport annuel d’activités ; Article 68: Les premier et deuxième rapporteurs sont chargés de la rédaction du rapport annuel d’activités. Ils sont assistés par les autres membres de l’Autorité ; Article 71 : L’ANAIP adresse un rapport annuel d’activités au Président du Faso et au Président de l’Assemblée nationale. Ce rapport contient entre autres : - le bilan des demandes enregistrées ; - les plaintes concernant les infractions constatées lors des enquêtes ; - les conclusions de tout audit entrepris ; - des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents ; - l’état de mise en oeuvre de l’accès à l’information ; - les suggestions du public sur toute matière de la compétence de l’Autorité ; - la liste des administrations publiques qui font de la rétention d’information ainsi que les statistiques. Le rapport est publié et mis en ligne sur le site de l’ANAIP.